une grande rivalité entre les municipalités nouvelles & le pouvoir judiciaire actuel, il a penfé que les jugemens des municipalités devoient être prononcés fans appels. Il a ajouté que les appels devoient être abfolument bannis de notre conftitution, comme des chimères; ce qu'il s'eft refervé de démontrer lorfqu'il s'agira de l'organisation du pouvoir judiciaire.

M. Goupil de Préfeln a demandé que les juges qui prononceroient fur ces fortes d'appels, ne puffent pas être en moindre nombre que cinq. D'autres ont penfé que trois devoient fuffire. D'après ces diverfes obfervations, l'affemblée nationale a rendu le décret sui

yant :

L'appel des jugemens de police rendus par les corps municipaux aura lieu provifoirement, & jufqu'à l'organisation de l'ordre judiciaire, dans tous les cas où il eft autorifé par les réglemens actuels ; & provifoirement auffi, il fera porté devant les juges royaux ou autres juges rempliffans les mêmes fonctions dans le reffort defquels les municipalités font fituées, & ces juges ne pourront être en moindre nombre que

trois. >>

M. Anfon, au nom du comité des finances, a fait enfuite un rapport relativement à l'obligation contractée par la caiffe d'efcompte, de fournir quatrevingt millions au tréfor public: il a lu une lettre écrite au comité, par les administrateurs de cette caiffe, & il a propofé le décret fuivant:

» L'affemblée nationale après avoir entendu un rapport de fon comité des finances, a décrété & décrète :

Que les douze commiffaires nommés par fon décret du 17 de ce mois, pour avifer au choix & à l'eftimation des biens domaniaux & eccléfiaftiques qui feront vendus à la municipalité de Paris & autres municipalités du royaume, font autorifés à choisir quatre d'entr'eux pour prendre connoiffance fucceffivement de la fituation & des opérations habituelles de la caiffe

d'efcompte, & pour mettre la commiffion en état de concilier les intérêts des créanciers de la caiffe, porteurs de fes billets, avec les mesures prifes avec lef dites municipalités, relativement aux biens domaniaux & eccléfiaftiques qui leur feront aliénés.

Ce projet de décret a été combattu, furtout par MM. Freteau & Petion de Villeneuve. MM. le Coulteux de Canteleu & Garat, l'aîné, ont pris chaudement fa défenfe, & il a été adopté.

Enfuite M. Barnave, au nom du comité colonial, a donné lecture de l'inftruction qui doit accompagner le décret relatif à la conflitution des colonies. Cette inftruction nous a paru très-bien faite, elle a cependant été combattue par plufieurs députés des colonies; c'est pourquoi l'affemblée en a ordonné l'impreflion, & renvoyé la difcuffion à famedi prochain.

M. le préfident a annoncé une lettre de M. de la Tour-du-pin. Ce miniftre demande que le traitement des officiers-majors de places frontières foit compris dans la dépenfe courante de l'année, & acquittée par le tréfor royal. Cette demande a éprouvé une grande oppofition. MM. l'abbé Gregoire, Camus & le vicomte de Noailles l'ont combattue; ils ont fait fentir qu'avant d'accéder à la demande du miniftre, il étoit effentiel que l'affemblée eûr fous les yeux un état bien détaillé de toutes les dépenfes relatives au tritement, tant des officiers-majors, que des gouverneurs & lieutenans de roi ; ils ont expofé qu'il y avoit un multitude de gouvernemens fans fonctions. L'abbé Gregoire à cité le gouvernement de la Mallegranche, en Lorraine, qui n'eft qu'une maifon de campagne, & auquel cependant eft attaché un traitement de 12,000 liv. de rente. » J'ai bien peur, a-t-il dit, que dans le fervice » des traitemens que l'on demande, cet cbjet ne foit » compris ». M. Camus a dit, que malgré les défenfes d'acquitter l'arriéré, le miniftre de la guerre avoit payé, jufqu'au 4 de ce mois, plus de 600 mille livres fur les fix derniers mois de 1788, & notamment au prince de Condé & au duc de Bourbon.

La lettre du miniftre a été envoyée au comité de liquidation. La féance a été levée à 3 heures & demie.

Séance du mardi 23 mars au foir.

La féance a été ouverte par l'annonce d'un grand nombre d'adreffes & de dons patriotiques. Enfuite, M. de Beaumez, au nom du comité, chargé de la réfɔrmation provifoire de l'ordonnance criminelle, a fait un rapport fort long, & propofé un projet de décret concernant des difficultés élevées fur l'exécution du décret des 8 & 9 octobre dernier; l'affemblée a ordonné l'impreffion de ce rapport, & renvoyé la difcuffion. Une députation des repréfentans de la commune de Paris a été introduite à la barre; elle a donné lecture d'une très-longue fupplique pour demander que l'affemblée autorifât la permanence des diftricts; M. le préfident lui a répondu que l'affemblée prendroit en confidération leur demande. M. Anger, avocat de Rennes, étoit de cette députation, comme premier député du district des Carmes. La féance a été levée à 10 heures, & renvoyée à demain 9 heures précises.

La correfpondance de Rennes à l'affemblée nationale prévient le public qu'elle n'avoue, qu'elle ne garantic d'autre bulletin que celui fouferit de fes fecrétaires.

6 SULLIVAN, prêtre, COSTARD, Jecretaire fecretaire & membre de la & membre de la corref correfpondance. pondance.

Chez R. VATAR, fils, Libraire, Imprimeur de la correfpondance de Rennes à l'affemblée nationale, au coin des rues Chateaurenault & de l'Hermine N°. 791, au premier étage.

No. XIII.

ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du lundi 29 mars 1790.

BULLETIN DE LA CORRESPONDANCE

DE RENNE S.

Séance du mercredi 24 mars 1790.

LA féance ouvrit par la lecture du procès-verbal après laquelle M. Goffin rappella l'offre patriotique, faite par M. Jaules, d'un plan d'organifation & police générale relatif aux milices, travaux publics, &c. L'affemblée autorifa fon préfident à écrire à M. Jaules pour lui témoigner fa fatisfaction, & ordonna l'impreffion de fon mémoire pour être diftribué à chacun des membres.

M. l'abbé Gouttes., membre du comité des finances & de celui de liquidation, fit au nom de celui-ci un rapport; il donna les détails de plufieurs paiemens faits par plufieurs agens de l'administration, & il dénonça ces paiemens comme contraires au décret du 22 janvier, qui fufpend les paiemens de l'arriéré.

Cette dénonciation fut d'autant plus frappante que, dans les paiemens dénoncés, il s'en trouvoit de 100 mille liv. pour des princes abfents, & de 20 & 30 mile liv. pour d'autres, & mème pour des membres de l'affemblée.

M. Camus ajoutant quelques circonftances nouvelles Abonnement de mars.

Tom. IV.

12.

au rapport, en conclut qu'il falloit mander à la barre le caiffier & l'ordonnateur pour rendre compte des ordres en vertu defquels il avoit fait ces paiemens.

M. Freteau obferva qu'avant de mander, il faudroit peut-être que le décret fût fanctionné; mais on lui répondit que, pour un décret fanctionné, tous ordonnateurs étoient obligés de communiquer toutes pièces, même originales, & a plus forte raifon de donner des renfeignemens.

M. du Châtelet étoit un des membres de l'affemblée qui avoit reçu des paiemens, il dit que c'étoit au tréfor-royal à favoir ce qu'il devoit payer, qu'il ignoroit que fon homme d'affaire eút touché au-delà de 3,000 liv. fur fes traitemens de 1788, & qu'il faifoit don patriotique de l'excédent.

L'affemblée ordonna que le caiffier feroit mandé & réferva de décréter enfuite ce qu'elle croiroit convenable.

M. Dubois de Crancey, au nom du comité des finances, commença un rapport fur la contribution patriotique.

Le caiffier arrivé à la barré, M. le préfident lui fit part des motifs qui l'avoient fait mander; mais fa réponfe n'apprit rien de fatisfaifant, il obferva que M. de Biré, tréforier de l'extraordinaire, pourroit feul répondre aux demandes de l'affemblee: en conféquence, l'affemblée décréra que M. de Biré feroit mandé.

M. de Crancey continua fon rapport; & fon rapport fini, l'affemblée, jugeant que le projet de décret méritoit un férieux examen, en renvoya la difcuffion au vendredi, & ordonna l'impreffion du rapport.

M. Thouret, au nom du comité de constitution, dévelopa les motifs qui avoient fait adopter, par le comité, le plan qu'il avoit propofé de l'organifation du pouvoir judiciaire. L'affemblée parut fort fatisfaite de