Etat des Dépenfes publiques fur lesquelles l'Assemblée Nationale décrète provifoirement une réduction dé Co millions.

i, Dépenfes générales de la maifon du roi, de celle de la reine & de la famille royale.

2. Les maifons des princes frères de fa majefté, y compris les enfans de M. le comte d'artois.

3. Les affaires étrangères & les ligues fuiffes.

4. Département de la guerre.

5. Marine & colonies.

6 Ponts & chauffées.

7. Haras.

8. Penfions.

9. Gages du confeil & traitement particulier de la magiftrature.

10. Gages, traitemens & gratifications à diverfes perfonnes.

ii. Intendans des provinces & leurs bureaux.

iz. Police de Paris.

13. Quais & garde de Paris.

14. Maréchauffée de l'ifle de France.

15. Pavé de Paris.

Tom. IV

Abonnement de Mars

16: Travaux dans les carrières fous Paris.

17. Remifes en moins impofé, décharges & modérations fur les impofitions.

18. Traitemens aux receveurs, fermiers & régiffeurs généraux, & autres frais de recouvrement,

19. Adminiftrateur du tréfor royal, payeurs de rentes,

&c.

20. Bureau de l'adminiftration générale.

21. Traitement & dépenfes de la caiffe du commerce, de celle des monnoies, & de la liquidation de l'ancienne compagnie des indes.

22. Fonds réservés pour des actes de bienfaifance. 23. Secours aux Hollandois réfugiés en France. 24. Communautés, maifons religieufes & entretien d'édifices facrés.

25. Dons, aumônes, fecours, hôpitaux & enfans

trouvés.

26. Travaux de charité.

27. Destruction de vagabondage & de mendicité.

28. Primes & encouragemens pour le commerce.

29. Jardin royal des plantes, & cabinet d'hiftoire naturelle.

30. Bibliothèque du roi,

1. Univerfités, académies, colléges, fciences & arts. 32. Paffeports & exemptions de droits.

33. Entretien, réparations & conftruction des bâtimens pour la chofe publique.

34. Diverfes dépenfes de plantations dans les forêts. 35. Dépenfes de procédures criminelles & de prifon

niers.

36. Dépenfes locales & variables dans les provinces. 37. Dépenfes imprévues.

On paffa enfuite à la difcuffion du projet du comité de féodalité. Les trois premiers articles du titre II. relatifs à la main-morte furent difcutés enfemble. La difcuffion fut fort vive, plufieurs amendemens furent propofés ; M. de Montlaufier prétendoit trouver de la contradic tion dans les articles; M. Tronchet lui prouva qu'il s'étoit trompé. D'autres foutenoient les articles inu

les d'après le décret du 6 août, & demandèrent la queftion préalable, elle fut rejettée; ils demanderent l'ajournement qui fut également rejetté; & enfin, des trois articles mis aux voix furent décrétés comme fuit:

TITRE I L

ARTICLE PREMIER..

Des droits feigneuriaux fupprimés fans indemnité. La main-morte perfonnelle, réelle ou mixte, ainfi que la fervitude d'origine, la fervitude perfonnelle du poffeffeur des héritages tenus en main-morte réelle, celle de corps & de pourfaite, les droits de taille, de corvées perfonnelles, d'echute, de vuide-main, le droit prohibitif des aliénations & difpofitions à titres de ventes, de donations entre vifs ou teftamentaires, & tous les autres effets de la main-morte réelle, perfonnelle ou mixte, qui s'étendoient fur les perfonnes ou les biens, font abolis fans indemnité.

Néanmoins, tous les fonds ci-devant affujettis à la main morte réelle ou mixte, continueront d'être affuiettis aux autres charges, redevances, tailles ou corvées réelles, doat ils étoient précédemment chargés,

Lefdits héritages demeureront pareillement affujettis aux droits dont ils pouvoient être tenus en cas de mutation par vente, pourvu que lefdits droits, ne fuffent pas des compofitions à volonté du propriétaire du fief dont ilst étoient mouvans, & que lefdits droits n'excédaffent point ceux qui ont accoutumé d'être dûs par les héritages non main-mortables tenus en cenfive dans la même feigneurie, ou fuivant la coutume.

L'affemblé fe fépara à 4 heures.

Paris 1er mars 1790.

Séance du famedi 27 février 1790.

Après la lecture du procès-verbal de la veille, M. Bouche s'eft plaint du retard qu'éprouve, depuis un mois, l'impreffion des procès-verbaux.; il a demandé qu'ils fuffent imprimés tous les 24 heures. M. Freteau a Expliqué en partie les caufes du retardement, & a des

mandé 3 jours pour l'impreffion du verbal de chaque féance. Après une légère difcuffion, la motion a été ajournée jufqu'au rapport qui feroit fait par les deux commiffaires infpecteurs de l'imprimerie.

M. Ramel de Nogaret a propofé quelques articles qu'il croit néceffaires avant la convocation des diftricts & départemens; il ont été renvoyés au comité de conftitution, chargé d'en rendre compte lundi pro chain, pour que la convocation foit faite inceffam

ment.

M. de Cernon a fait le rapport de quelques difficultés furvenues fur les limites des départemens Deslandes de Bordeaux, de Clermont, du Dauphiné & de la Provence. Ces queftions jugées, M. Merlin a repris l'ordre dujour, en juftifiant l'article 4 du rapport du comité féodal, titre 2, concernant le rachat des droits substitués à ceux de main-morte par les actes d'affranchiffement ou ou de converfion en cenfive.

MM. Muguet, Cochart, Populus ont foutenu que ces droits ne devoient pas fubfifter. ni être rachetés १ ce qui auroit rendu les affranchis de la main-morte par convention avec leur feigneur, libres de toute rente & de tout rachat pour leurs héritages main-mortables convertis en cenfives, & ruiné tous les ci-dedevans feigneurs qui avoient fait des affranchiffemens.

MM. Tronchet & Goupil de Prefeln ont défendu l'arțicle . & il a été décrété ainsi, malgré les oppofitions des députés Franc.comtois :

Tous les actes d'affranchiffement par lefquels la mainmorce réelle ou mixte aura été converti fur les fonds

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ci-devant affectés de cette fervitude en redevances foncières, en des droits de lots aux mutations, feront exécutés fuivant leur forme & teneur, à moins que lefdites charges & droits de mutation ne fe trouvaffent excéder les charges & droits ufités dans la même seigneurie, ou établis par la coutume ou l'ufage, relati yement aux fonds non main-mortables tenus en cenfive.

On a fait l'annonce d'un don patriotique de trois mille livres de la part d'un citoyen qui veut refter inconnu. La féance a été levée vers trois heures, & l'on s'eft retiré en bureaux pour nommer un préfident & trois fecrétaires,

Séance du foir.

M. l'évêque d'Autun étant obligé de porter des décrets à la fanction royale, M. Bureaux de Pufy a annoncé qu'il préfideroit en fa place.

Un des fecrétaires a annoncé diverfes adreffes des nouvelles municipalités, & celle de la cour fupérieure provifoire de Rennes, dont il a donné un extrait détaillé, qui a excité les applaudiffemens de l'affemblée.

M. Lanjuinais a offert, de la part de M. l'abbé Macé, prêtre, domicilié à Rennes, un don de 1500 livres, fomme excédante au moins d'un tiers le produir annuel du patrimoine formant tout le revenu de cet ec cléfiaftique patriote, ancien vicaire de paroiffe, ancien principal de collége.

Des orphelins de la communauté de Sainte-Barbe font yenus auffi préfenter leur offrande, & des vers françois analogues à la circonstance. En même temps on a auponcé un don patriotique de quarante-cinq livres, de