1 19 Décembre dernier, jufqu'à concurrence de quatre ceng millions, feront inceffamment vendus & aliénés à la municipalité de Paris & aux principales municipalités du royaume, auxquelles il pourroit convenir d'en faire l'acquifition. » 2°. Qu'il fera nommé à cet effet par l'affemblée nationale, quatre commiffaires; favoir un dans le comité des domaines, un dans le comité eccléfiaftique, deux dans le comité des finances, pour avifer contradictoirement avec les membres élus par la municipalité de Paris, au choix & à l'eftimation defdits biens, juqu'à concurrence de deux cens millions; » 3°. Qu'il fera rendu compte préalablement par les commiffaires à l'affemblée nationale, du résultat de leur travail & de l'eftimation des experts, dans le moindre délai poffible; » 4°. Que l'aliénation defdits biens fera faite aux clauses & conditions contenues dans le plan préfenté par ladite municipalité de Paris, qui feroient définitivement adoptées; & en outre, à la charge offerte par elle de tranfporter au fufdit prix de l'eftimation, telle portion defdits biens qui pourroit convenir aux autres municipalités, aux mêmes claufes & conditions accordées à celle de la capitale ; rap >>5°. Que nonobftant le terme de quiuze années portées dans le plan de la municipalité de Paris, les commiflaires de l'affemblée nationale s'occuperont des moyens de procher le plus-tôt poffible les échéances de rembourfe ment de la liquidation générale; & pour y parvenir plus efficacement, ordonne que fous l'infpection defdits commiffaires, lefdites municipalités feront tenues de mettre fans retard lefdits biens en vente au plus offrant & dernier enchériffeur, dans les délais prefcrits, dès le moment qu'il fe préfentera quelque acquéreur qui portera lefdits biens au prix fixé par l'eftimation des experts. >> M. le maire de Paris eft enfuite monté à la tribune pour justifier la municipalité des calomnies qu'on fe permettoit contre elle, en difant que la municipalité de Paris a fait une demande intéreffée; à quoi il a répondu qu'aucun bon citoyen ne croira que des gens qui ont volontairement pris les armes, le 13 juillet, pour la caufe de la liberté, pris la Baftille le 14, qui ont défendu l'affemblée nationale avec un zèle infatigable; M. Cafalès a demandé l'impreffion du rapport, & l'ajournement à deux jours. M. le Chapelier a obfervé que le rapport du comité étant l'approbation du plan propofé par M. le maire plan que chaque membre de l'afemblée avoit reçu imprimé, & fur lequel chaque membre avoit fans doute déjà fon opinion; & a demandé en conféquence que la difcuffion s'ouvrît fur le champ. M. Virieu a infifté sur l'ajournement, & a été foutenu par la partie gauche du préfident. La fuite du bulletin au Supplément. La correfpondance de Rennes à l'assemblée nationale prévient le public qu'elle n'avoue, qu'elle ne garantit d'autre bulletin que celui foufcrit de fes fecrétaires. 6 SULLIVAN, prêtre, COSTARD, fecrétaire Secrétaire & membre de la & membre de la corref correfpondance. pondance. ་ A RENNES, Chez R. VATAR, fils, Libraire, Imprimeur de la correfpondance de Rennes à l'affemblée nationale ou coin des rues Châteaurenault & de l'Hermine, No. 791, au premier étage. SUPPLEMENT au N. IX. Suite de la féance du lundi foir. M. d'Eprefmenil a demandé à M. le maire de Paris un explication fur l'article du projet; pourquoi M. le maire a dit que le quart de ce qui reftera du prix des ventes, après la déduction de 156 millions de charges n'excédera pas 12 millions, lefquels 12 millions feront employés au foulagement des pauvres de cette ville, & à la construction d'un palais pour l'affemblée nationale. M. d'Eprefmenil a ajouté que la conftruction de ce plais abforberoit ces 12 millions, fans que le peuple en retirât du foulagement. Il n'a pas été difficile de faire remarquer à M. d'Eprefmenil, & à tous ceux de fon parti, que ce raifonnement auroit pu féduire; qu'une grande conf truction ne pouvoit s'exécuter fans employer une foule d'ouvriers de toute espèce, & furtout ane grande quantité de pauvres; & l'opinant a conclu à l'ajournement. M. de Mirabeau a combattu M. d'Eprefmenil, & á demandé que cette question fût décidéè fans défemparer. M. de Laborde a remarqué que le plan propofé par M. le maire étoit fufceptible de divifion; que la partie relative à la vente des biens du clergé pouvoir être foumise à la difcuffion fur le champ; mais que la partie qui propofe un papier à créer, mérite une difcuffion approfondie : & qu'il avoit fur cet objer un plan à propofer, qui méritoit l'examen réfléchi de l'affemblée. Le curé de Saint-Nicolas du Chardronet a dit que l'affemblée nationale ne pouvoit rien décider fur la propofition de M. le maire, fans être affurée des véritables intentions de la commune de Paris, c'est-àdire des diftricts. Tom. IV. Abonnement de mars, M. Freteau a répondu que l'affemblée, en décrés tant qu'il ferolt vendu pour 400 millions de biens du clergé, a en même temps chargé la mu: icipalité de Paris de défigner quels feroient les effets de cette efpéce, qui pourroient inceffamment être mis en vente mais M. Freteau a foutenu qu'il falloit ajourner la queftion de favoir fi les municipalités feroient chargées de cette vente. La question préalable a été demandée fur la pro pofition de M. Freteau. L'épreuve ayant paru douteufe par une feconde, il a été décrété qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer. M. Dupont a parlé fur le fond de l'affaire; mais l'affemblée s'appercevant que la difcuffion dureroit trop long-temps, M. le préfident a levé la féance à quatre heures du foir, & a renvoyé la difcuffion au lendemain. Séance du mardi 16 mars. La plus remarquable de toutes les adreffes qui ont été lues à cette séance est celle de Toulouse, dans laquelle certe ville offre en don patriotique, la fomme de 250 mille livres, & plufieurs autres contrats, formant ensemble plus de 200 mille livres. M. Freteau rapporteur du comité des lettres-decachet, a propofé plufieurs articles que le comité avoit cru devoir changer, d'après le premier article que l'affemblée a adopté, & dont vous avez connoiffance. 1°. Que le vœu de l'affemblée n'étoit pas fans doute de comprendre dans l'article qui a été décrété les mendiens renfermés par un jugement de police; ce que l'affemblée a décrété. L'article fuivant, qui a été adopté, concerne ceux qui, fans avoir été condamnés en dernier reffort auroient été jugés en première inftance comme prévenus de crime capitaux, feroient renvoyés à leurs juges compétens pour être condamnés s'il y a lieu à une détention qui ne pourra excéder le terme de 15 ans, en y comprenant le temps qu'ils ont déjà paffé dans les prifons, Un membre a propofé que les criminels, détenus dans les prifons depuis 15 ans aux fins d'ordres arbitraires, feront élargis fans procédure ultérieure. Un autre a propofé d'excepter les affaffins, les empoifonneurs & les incendiaires. Un troisième a voulu qu'on exceptât les coupables de crimes que l'ordonnance regarde comme non graciables : fur quoi il a été remarqué que les crimes de cette efpèce, font le duel & la contrebande récidivée; cet amendement n'a pas eu d'autres fuites. M. de Mirabeau a infifté fur l'article proposé par le comité des lettres-de-cachet, fans exception; &. pour motifs de fon opinion, il a dir que les criminels qu'on veut excepter font en trop petit nombre, pour empêcher qu'une bonne loi ne foit portée indépendemment des foibles taches, dont pour le moment préfent elle pourroit être couverte. M. Freteau a ajouté que le comité, en adoptant le terme de 15 ans, a cédé malgré lui aux anciennes idées fur la barbarie de nos loix criminelles. Chez les Romains on admettoit qu'un an pour fuivre les accufés; que l'année révolue, le crime étoit perimé ; & qu'actuellement que la nation Françoise avoit acquis l'âge de majorité, elle devoit abdiquer toutes les anciennes idées, & marcher droit au bien, fans dé, tourner fes regards en arrière. Un autre membre a fait fentir la différence qui fe trouvoit entre un criminel detenu depuis 10 à 15 ans, & celui qui s'eft fouftrait aux pourfuites de la justice par la coutumace, celui-ci a été libre, & fi il n'est point intervenu de jugement, fon crime refte fans fuite; l'autre, au contaire, par fa détention a fubi une peine plus cruelie que la mort aux yeux de plu, |