battit cette opinion, & demanda que la motion principale fût renvoyée au comité de conftitution: ce qui fut décrété.

On devoit s'occuper des finances; M. de Montef quiou, membre du comité, fit un rapport fur le mémoire de M. Necker: le réfultat est un projet de décret pour la création de 400 millions de billets d'état, portant intérêt à 5 pour cent. On décréta l'impreffion du rapport & du projet de décret.

On donna enfuite lecture d'un mémoire envoyé par M. Necker, concernant l'établissement d'un bureau de trésorerie déjà par lui propofé, compofé de membres choifis dans l'affemblée : l'avis du comité étoit aucontraire, fi ce bureau étoit créé, d'en choisir les membres hors de l'affemblée, pour ne rien diminuer de la refponfabilité; & le defir du miniftre ne prévau dra vraisemblablement pas.

M. Goupil fit la motion de charger le comité des fi▪ nances de préfenter à jour fixe, un décret pour convertir la contribution patriotique en un dixième pour 1790, un dixième pour 1791, & un vingtième pour 1792.

Cette motion fut combattue en ce que les dixièmes & vingtième n'atteindroient que les propriétaires.

Un membre repréfenta qu'il falloit faire le décret rendre publiques les déclarations, & admettre avant cet te publicité chacun à les rectifier.

9

M. le Chapelier fit fentir les inconvenients de cette

publicité, & propofa de renvoyer au comité des fi

nances pour y parer.

M. Desmeuniers obferva que les municipalités étoiene chargées d'appeller à faire leur déclarations ceux qui feroient en retard; mais que le décret ne difoit pas ce qu'elles avoient à faire, en cas de refus : il propofa qu'elles puffent taxer d'office. Les murmures du côtô droit annoncèrent combien leur déplaifoit cette propofition; mais M. Defmeuniers ajouta que les ennemis du bien public s'oppofoient à l'exécution du décret, & prevenoient à cet effet les provinces. On l'interpella du côté droit de nommer ces émiffaires. M. Pơpulus, répondit-il, va le faire; & M. Populus, monté à la tribune, donna lecture d'une lettre du prévôt de la maréchauffée de Bourg-en-Breffe, qui porte que M,' d'Entraigues, y paffant pour fe rendre en Suiffe, après une converfation avec l'hôte chez qui il étoit defcendu, lui dit de fe bien garder de faire fa déclaration, que l'affemblée ne favoit ce qu'elle faifoit, qu'elle étoit prête à fe diffoudre, & la guerre civile, prête à fe déclarer; que Paris étoit en proie à toutes les horreurs, &c. On demanda le dépôt de la lettre fur le bureau. La difcuffion alloit s'entamer avec chaleur, lorfque le préfident rappella l'affemblée à la motion de M. Desmeuniers ; & l'affemblée chargea fon comité de

rechercher les nouveaux moyens qu'on pourroit ema ployer pour exciter les citoyens à la contribution pa triotique, & s'il y auroit de l'inconvenient à taxer d'office ceux qui n'auroient pas fait leur déclaration.

La correfpondance de Rennes à l'affemblée nationale prévient le public qu'elle n'avoue, qu'elle ne garantit d'autre bulletin que celui foufcrit de fes fecrétaires.

6 SULLIVAN, prêtre, SEVESTRE, fecrétaire fecrétaire& membre de la & membre de la corref correspondance. pondance.

ANNONCE S.

Septième livraison de la lifte des pensions, 80.

Rapport fait au nom du comité des lettres-de-cachet, par M. Caftelane, le 20 février 1790, 80.

A RENNES,

Chez R. VATAR, fils, Libraire, Imprimeur de la correfpondance de Rennes à l'affemblée nationale

au coin des rues Châteaurenault & de l'Hermine, No. 791, au premier étage.

No. VII I.

ASSEMBLÉE NATIONALE:

Du mercredi 17 mars 1790.

BULLETIN DE LA CORRESPONDANCE

DE RENNE S.

Paris 15 mars 1790;

SEANCE du famedi 13 mars 1790:

LA lecture du procès-verbal n'a point occafionné de

reclamations.

M. le préfident a lu une lettre de M. Aniffon, imprimeur du roi, par laquelle celui-ci fe juftifie de l'erreur qui s'eft gliffée dans fon édition de l'adreffe de l'affemblée nationale aux François, fur ce qu'elle fe trouve dans fon manufcrit qu'il offre de représenter.

M. Bouche a demandé que les commiffaires, pour veiller à l'envoi des décrets, fuffent tenus de rendre compte fous huitaine des décrets fanctionnés. Un autre membre a propofé de chercher des moyens de diminuer les grands frais qu'occafionne l'envoi des décrets aux municipalités. Ces deux motions ont été accuellies; il en eft réfulté le décret ci joint.

« L'affemblée nationale décrète que les commiffaires qu'elle a nommés pour furveiller l'envoi & l'expédition de fes décrets, prendront très-inceffamment connoiffance de tous les frais & objets de détails relatifs à cette dépenfe, & préfenteront fous huit jours un projet de décret pour fa réduction.

» Décrète de plus que les mêmes commifaires rendront, dans le même délai, compte de leur mission. » Il a été fait des obfervations par un honorable membre, Tom. IV. Abonnement de mars.

8.

for le retard qu'éprouve le recouvrement des impôts dans quelques provinces, & fur la néceffité de l'accélérer; L'affemblée a décrété ce qui fuit :

«L'affemblée nationale décrète que fon préfident fe retirera, dans le jour, par-devers le roi, pour supplier fa majefté de donner très-promptement des ordres pour que les intendans & commiffions intermédiaires faffent parvenir dans les paroiffes qui ne les ont pas encore reçues, les commiffions néceffaires pour la confection des rôles des tailles, & pour que cette confection & la perception n'effuient pas un retard, dont la prolongation deviendroit fi préjudiciable à la chofe publique. »

M. Baron, membre du comité des domaines, a trouvé trop rigoureux le décret non encore fanctionné du 11 de de ce mois fur les coupes extraordinaires de bois des eccléfiaftiques; il a dit qu'on ne pouvoit, fans danger, fe difpenfer d'ordonner l'exécution des coupes, même obtenues & ajugées depuis le 2 novembre ; & il veut que l'affemblée s'explique fur les coupes ordinaires, quoiqu'elle les ait permifes très-expreffément par l'un de fes décrets. Il a même ajouté, par méprife ou légèreté que le comité des domaines n'avoit pas été confulté fur le décret du 11: dans ces vues, M. le Baron a propofé le décret suivant.

«L'affemblée n'ationale décrète que le décret par elle rendu le 11 de ce mois, au fujet de l'exploitation des bois eccléfiaftiques, fera rapporté, & que mardi prochain les comités eccléfiaftique & des domaines lui préfenteront un projet de décret relatif aux exploi tations des coupes ordinaires & extraordinaires des bois des eccléfiaftiques.

« Décrète qu'à l'avenir les projets de décrets qui lui feront préfentés au nom de deux ou de plufieurs comités, feront fignés par le président defdits comités. >>

M. Goupil a propofé de le renvoyer aux comités eccléfiaftique & des domaines réunis > ce qui a été adopté promptement.

M. l'abbé Gouttes a fait autorifer, par quatre décrets féparés, les villes de Gray, Poitiers, Langres &