 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Nord dépt - 1815 - 294 pages
...de délits, et en détermineront la poursuite. (Charte constitutionn). 55. La Chambte des dépnl.'sa le droit d'accuser les ministres, et de les traduire...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. M. Damhra'y, chancelier île France, ministre d'Etat. (M. de liarentin conserve les honneurs de la... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émanedu Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.... | |
 | France - Law - 1814 - 422 pages
...l'autre chambre, et doivent être entendus ' qiiand ils le demandent. Ç<J. La chambre des députés a le droit .d'accuser les ministres, et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ^6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815 - 244 pages
...loi. Tout le monde est d'accord sur ce point. Suivant l'article 55 , « la chambre des de'putés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs i qui, seule, a le droit de les juger ». Le cas d'une pareille accusation arrivant, la chambre des... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...Responsabilité des Ministres. Messieurs, L'article 55 de la charte porte : " Que la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qni seule a celui de les juger." Le droit de la chambre des députés d'accuser les ministres, est... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ô6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. « 55. Ia chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire...devant la 'chambre des pairs, qui seule a celui de le* juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire...seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.... | |
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le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. » 57, Tonte justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. » 58.... 
