 Plénipotentiaire , à qui il appartiendra , renoncera à fon droit de le punir lui-même , & en le dépouillant de protection ou privilège , fera en forte , qu'il foit remis entre les mains du Juge du lieu , où le délit aura été commis , foit à...  Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez, depuis la ... - Page 369by Jean Rousset de Missy - 1728 - 499 pagesFull view - About this book
 | Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1714 - 1378 pages
...privilège, fcrar en forte qu'il foit remis entre les mains du Juge ordinaire du Lien, ou le delict aura été commis, foit à la Ville, foit ailleurs,...qu'il foit procédé contre le coupable , fuivant les loix établies; & fi dans le même cas l'Officier criminel, (vulgairement appelle Schoutt) arreftoit... | |
 | Johann Heiß von Kogenheim, Jean de Heiss de Kogenheim - 1733 - 510 pages
...toute protection ou privilège, fera 3, en forte qu'il foit remis entre les mains du „ Juge ordinaire du lieu où le délit aura été „ commis, foit à la Ville ou ailleurs, &dc„ mandera même qu'il foit procédé contre „ le Coupable fuivaht les loix établies:... | |
 | Paul de Rapin-Thoyras - 1749 - 686 pages
...remis entre les mains du Juge du lieu oit le délit aura été commis , soutâ» , *c. fait à 1л Ville ¡ foit ailleurs , & demandera même qu'il foit procédé contre le Coupable , faivant les Loix établies. Et dans le cas où le Magiftrat ou la Garde trouveront quelqu'un en flagrant... | |
 | Comte de Varack - Europe - 1751 - 640 pages
...lui-même , & en le dépouillant » de protection ou privilège , fe» ra enforte qu'il foit remis entre » les mains du Juge du lieu où le » délit aura été commis , foit à la » Ville ou ailleurs > &c demandera M même qu'il foit procédé contre » le coupable , fuivant les loix éta»... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1779 - 716 pages
...punir lui-même , & en le dépouillant de protection ou privilège , fera en forte , qu'il foit remis entre les mains du Juge du lieu , où le délit aura...qu'il foit procédé contre le coupable fuivant les loix établies : Et dans le cas où le Magiftrat ou la garde trouveroient quelqu'un en flagrant délit... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1779 - 726 pages
...de prote&iqn ou privilège , fera en forte , qu'il foit remis entre les mains du Juge du lieu , ou le délit aura été commis , foit à la ville , foit...qu'il foit procédé contre le coupable fuivant les loix établies : Et dans le cas où le Magiftrat ou la garde trouveroient quelqu'un en flagrant délit... | |
| |
