Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht, Volume 3chez Guillaume vande Water, et Jacques van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
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Page 148
... n'est pas va- lide , car perfonne ne peut nier que l'Em- pereur & l'Empire [ felon l'ufage pratiqué dans les autres Etats ] ne foyent en droit de mettre au Ban des Membres de l'Empire quand ils jugent qu'il y a pour ce- la des raifons ...
... n'est pas va- lide , car perfonne ne peut nier que l'Em- pereur & l'Empire [ felon l'ufage pratiqué dans les autres Etats ] ne foyent en droit de mettre au Ban des Membres de l'Empire quand ils jugent qu'il y a pour ce- la des raifons ...
Page 158
... n'est pas un Tribunal qui puiffe juger ni connoître de ce droit prétendu du Roi de Pruffe , puis qu'il ne regarde point le public , mais que c'eft un droit pu rement particulier . Secondement , que c'eft auffi par cette raifon que ...
... n'est pas un Tribunal qui puiffe juger ni connoître de ce droit prétendu du Roi de Pruffe , puis qu'il ne regarde point le public , mais que c'eft un droit pu rement particulier . Secondement , que c'eft auffi par cette raifon que ...
Page 209
... n'est pas de fa dépendan- ce , comme cela fe rencontre ici : Arg . l.3 . & la raifon en eft que lors qu'il s'a- ff.deoffic . DD . ad unic . C. ne quis in fua cauf . vel fibi Praf git d'un Teftament , d'un Con- Grot : de tract & c . un ...
... n'est pas de fa dépendan- ce , comme cela fe rencontre ici : Arg . l.3 . & la raifon en eft que lors qu'il s'a- ff.deoffic . DD . ad unic . C. ne quis in fua cauf . vel fibi Praf git d'un Teftament , d'un Con- Grot : de tract & c . un ...
Page 236
... n'est point une chofe à foutenir ici , puifque le Testateur n'a rien fait que d'inftituer ce Prince Guil- laume Premier , avec une fubftitu- tion conditionnelle y ajoûtée , fça- voir s'il mouroit fans enfans , & rien plus . Etant donc ...
... n'est point une chofe à foutenir ici , puifque le Testateur n'a rien fait que d'inftituer ce Prince Guil- laume Premier , avec une fubftitu- tion conditionnelle y ajoûtée , fça- voir s'il mouroit fans enfans , & rien plus . Etant donc ...
Page 333
... n'est - ce pas ⚫ une loix de famille , qui doit demeurer fixe & perpetuelle ? Et le confentement Royal ne fait - il pas en ce cas un argument & te- moignage immuable ? On n'en peut dif convenir avec raison . En fuite dequoi le Prince ...
... n'est - ce pas ⚫ une loix de famille , qui doit demeurer fixe & perpetuelle ? Et le confentement Royal ne fait - il pas en ce cas un argument & te- moignage immuable ? On n'en peut dif convenir avec raison . En fuite dequoi le Prince ...
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Abaffi Affemblée ainfi auffi auroit avoit c'eft caufe cauſe Châlon chofe Comte Confeil d'Etat d'Utrecht difpofer difpofition Duc de Saint Duché de Bar dudit Duffen Eftoit Eglife enfans etiam étoit falut fans fçavoir fecond felon feparé fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fubftitution fufdit fufdite fuivant fujets Généraux des Provinces-Unies gneur Grande-Bretagne Héritier Imperiale Item Jean d'Anjou jefté jufques juftice ladite laiffe ledit lefdits lefquels Maifon Majefté Très-Chrêtienne maniére Marquifat Meffieurs ment Miniftres Monfieur le Duc n'eft Naffau néceffaire Ordinis paffé Païs Païs-bas perfonne perpetuel Philibert de Châlon Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion Pont à Mouffon pré préfent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod Ratification reftitution René René de Châlons rente Sabionette Saint Pierre Seigneurs Etats Généraux Sieur Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix Tranffylvanie Utrecht Vaffal