Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht, Volume 3chez Guillaume vande Water, et Jacques van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
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... lieu des biens vendus , comme auffi des rentes & actions , étant à la charge des Fifcs ref- pectivement , pourront difpofer de la pro- prieté d'icelles par vente ou autrement , comme de leurs autres propres biens . • VII . En ...
... lieu des biens vendus , comme auffi des rentes & actions , étant à la charge des Fifcs ref- pectivement , pourront difpofer de la pro- prieté d'icelles par vente ou autrement , comme de leurs autres propres biens . • VII . En ...
Page 28
... lieu & fortiront leur plein & entier effet , & ceux qui en vertu defdits arrêts & juge- mens fe trouveront en poffeffion de Terres , Seigneuries & autres Biens , y feront maintenus , fans préjudice toutefois aux parties , qui fe ...
... lieu & fortiront leur plein & entier effet , & ceux qui en vertu defdits arrêts & juge- mens fe trouveront en poffeffion de Terres , Seigneuries & autres Biens , y feront maintenus , fans préjudice toutefois aux parties , qui fe ...
Page 32
... lieu pour les Vil- les & Places reftituées à fa Majefté Trés- Chrêtienne par les Seigneurs Etats Gé- néraux , pourvû qu'il ne s'y foit poin fait d'innovations dans le Gouvernement civil . XXVI . & On eft convenu que les Garnifons , qui ...
... lieu pour les Vil- les & Places reftituées à fa Majefté Trés- Chrêtienne par les Seigneurs Etats Gé- néraux , pourvû qu'il ne s'y foit poin fait d'innovations dans le Gouvernement civil . XXVI . & On eft convenu que les Garnifons , qui ...
Page 33
... Seigneurs , Etats , à qui lefdites contributions feront dûës . La même ftipulation aura lieu à l'égard des contributions demandées de la B5 Part part de fa Majefté Très - Chrêtienne & ac- cordées touchant la Paix d'Utrecht . 33.
... Seigneurs , Etats , à qui lefdites contributions feront dûës . La même ftipulation aura lieu à l'égard des contributions demandées de la B5 Part part de fa Majefté Très - Chrêtienne & ac- cordées touchant la Paix d'Utrecht . 33.
Page 43
... lieu d'efperer que les conférences , qui fe tiennent à Utrecht pour parvenir à ⚫ un bien auffi défirable , auront bien - tôt un heureux fuccés , voulant encore aporter tous nos foins pour en avancer l'effet , & pour faire cefler au ...
... lieu d'efperer que les conférences , qui fe tiennent à Utrecht pour parvenir à ⚫ un bien auffi défirable , auront bien - tôt un heureux fuccés , voulant encore aporter tous nos foins pour en avancer l'effet , & pour faire cefler au ...
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Common terms and phrases
Abaffi Affemblée ainfi auffi auroit avoit c'eft caufe cauſe Châlon chofe Comte Confeil d'Etat d'Utrecht difpofer difpofition Duc de Saint Duché de Bar dudit Duffen Eftoit Eglife enfans etiam étoit falut fans fçavoir fecond felon feparé fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fubftitution fufdit fufdite fuivant fujets Généraux des Provinces-Unies gneur Grande-Bretagne Héritier Imperiale Item Jean d'Anjou jefté jufques juftice ladite laiffe ledit lefdits lefquels Maifon Majefté Très-Chrêtienne maniére Marquifat Meffieurs ment Miniftres Monfieur le Duc n'eft Naffau néceffaire Ordinis paffé Païs Païs-bas perfonne perpetuel Philibert de Châlon Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion Pont à Mouffon pré préfent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod Ratification reftitution René René de Châlons rente Sabionette Saint Pierre Seigneurs Etats Généraux Sieur Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix Tranffylvanie Utrecht Vaffal