Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht, Volume 3chez Guillaume vande Water, et Jacques van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
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Page 82
... demande les dites repré- failles , n'eft communiquée au Miniftre qui fetrouvera fur les Lieux de la part de l'Etat , contre les Sujets duquel elles doivent - être données , afin que dans le terme de quatre mois , ou plûtôt , s'il fe ...
... demande les dites repré- failles , n'eft communiquée au Miniftre qui fetrouvera fur les Lieux de la part de l'Etat , contre les Sujets duquel elles doivent - être données , afin que dans le terme de quatre mois , ou plûtôt , s'il fe ...
Page 143
... demandé de fa Ma- jesté Très - Chrêtienne à l'Article 12. de fes Demandes : Que la France reconnoiffe la Di- gnité Electorale de fadite Alteffe avec tous les droits & prérogatives qui y font attachés . Sa Majefté a bien voulu s'exprimer ...
... demandé de fa Ma- jesté Très - Chrêtienne à l'Article 12. de fes Demandes : Que la France reconnoiffe la Di- gnité Electorale de fadite Alteffe avec tous les droits & prérogatives qui y font attachés . Sa Majefté a bien voulu s'exprimer ...
Page 144
... demande pour ce Prince feroit le neuviéme . On a été informé depuis la própofition fufdite de Milord Strafford , que l'intention du Roi T. C. va à ftipuler de plus par la paix prochaine en faveur de la maifon de Baviére Que l'Electorat ...
... demande pour ce Prince feroit le neuviéme . On a été informé depuis la própofition fufdite de Milord Strafford , que l'intention du Roi T. C. va à ftipuler de plus par la paix prochaine en faveur de la maifon de Baviére Que l'Electorat ...
Page 148
... demandé fon con- fentement dans cette occafion , il y aura à repondre , qu'alors felon les Capitula- tions Imperiales , l'Empereur du confente- ment des Electeurs pouvoit prononcer le Ban ; & ce n'eft que pour l'avenir qu'il a été réglé ...
... demandé fon con- fentement dans cette occafion , il y aura à repondre , qu'alors felon les Capitula- tions Imperiales , l'Empereur du confente- ment des Electeurs pouvoit prononcer le Ban ; & ce n'eft que pour l'avenir qu'il a été réglé ...
Page 157
... demande , en vertu auffi d'un Fi dei - commis , quoi que les raifons en foient entiérement différentes ; comme il ne paroît pas , & qu'on ne peur pas prélumer que mais hic etiam de hoc Prin- né jamais aucun G7 moy- Principe porro erit ...
... demande , en vertu auffi d'un Fi dei - commis , quoi que les raifons en foient entiérement différentes ; comme il ne paroît pas , & qu'on ne peur pas prélumer que mais hic etiam de hoc Prin- né jamais aucun G7 moy- Principe porro erit ...
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Common terms and phrases
Abaffi Affemblée ainfi auffi auroit avoit c'eft caufe cauſe Châlon chofe Comte Confeil d'Etat d'Utrecht difpofer difpofition Duc de Saint Duché de Bar dudit Duffen Eftoit Eglife enfans etiam étoit falut fans fçavoir fecond felon feparé fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fubftitution fufdit fufdite fuivant fujets Généraux des Provinces-Unies gneur Grande-Bretagne Héritier Imperiale Item Jean d'Anjou jefté jufques juftice ladite laiffe ledit lefdits lefquels Maifon Majefté Très-Chrêtienne maniére Marquifat Meffieurs ment Miniftres Monfieur le Duc n'eft Naffau néceffaire Ordinis paffé Païs Païs-bas perfonne perpetuel Philibert de Châlon Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion Pont à Mouffon pré préfent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod Ratification reftitution René René de Châlons rente Sabionette Saint Pierre Seigneurs Etats Généraux Sieur Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix Tranffylvanie Utrecht Vaffal