Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht, Volume 3chez Guillaume vande Water, et Jacques van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
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... charge des Fifcs ref- pectivement , pourront difpofer de la pro- prieté d'icelles par vente ou autrement , comme de leurs autres propres biens . • VII . En contemplation de cette Paix , fa Ma- jefté Très - Chrêtienne remettra & fera ...
... charge des Fifcs ref- pectivement , pourront difpofer de la pro- prieté d'icelles par vente ou autrement , comme de leurs autres propres biens . • VII . En contemplation de cette Paix , fa Ma- jefté Très - Chrêtienne remettra & fera ...
Page 11
... charges & Hy- pothéques , & en conféquence les Etats Généraux retireront leurs Troupes des en- droits cy - desfus nommez , où il y en pour- roit avoir , & déchargeront du ferment de fidelité les Officiers tant civils , que des Comptoirs ...
... charges & Hy- pothéques , & en conféquence les Etats Généraux retireront leurs Troupes des en- droits cy - desfus nommez , où il y en pour- roit avoir , & déchargeront du ferment de fidelité les Officiers tant civils , que des Comptoirs ...
Page 31
... charges & offices héréditaires avec les mêmes hon- neurs , rangs , gages , émolumens & e- xemptions , ainfi qu'ils en ont jouï fous la Domination de fadite Majefté Très - Chrê- B4 tien- tienne , & tout ce qui eft porté dans le touchant ...
... charges & offices héréditaires avec les mêmes hon- neurs , rangs , gages , émolumens & e- xemptions , ainfi qu'ils en ont jouï fous la Domination de fadite Majefté Très - Chrê- B4 tien- tienne , & tout ce qui eft porté dans le touchant ...
Page 84
... Charges , Gabelles ou Impofitions quelconques fur leurs Perfon nes , Biens , Denrées , Navires ou Frets d'iceux directement ou indirectement , fous quelques noms , titre ou prétexte que ce puiffe être , que ceux qui feront payés par les ...
... Charges , Gabelles ou Impofitions quelconques fur leurs Perfon nes , Biens , Denrées , Navires ou Frets d'iceux directement ou indirectement , fous quelques noms , titre ou prétexte que ce puiffe être , que ceux qui feront payés par les ...
Page 87
... charge néant- moins d'en . ufer avec difcretion , & de ne donner aucun fujet de jaloufie , par un trop long & affecté fejour , ni autrement , aux Gouverneurs defdites Places & Ports , aux- quels les Capitaines desdits Navires fe- ront ...
... charge néant- moins d'en . ufer avec difcretion , & de ne donner aucun fujet de jaloufie , par un trop long & affecté fejour , ni autrement , aux Gouverneurs defdites Places & Ports , aux- quels les Capitaines desdits Navires fe- ront ...
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Common terms and phrases
Abaffi Affemblée ainfi auffi auroit avoit c'eft caufe cauſe Châlon chofe Comte Confeil d'Etat d'Utrecht difpofer difpofition Duc de Saint Duché de Bar dudit Duffen Eftoit Eglife enfans etiam étoit falut fans fçavoir fecond felon feparé fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fubftitution fufdit fufdite fuivant fujets Généraux des Provinces-Unies gneur Grande-Bretagne Héritier Imperiale Item Jean d'Anjou jefté jufques juftice ladite laiffe ledit lefdits lefquels Maifon Majefté Très-Chrêtienne maniére Marquifat Meffieurs ment Miniftres Monfieur le Duc n'eft Naffau néceffaire Ordinis paffé Païs Païs-bas perfonne perpetuel Philibert de Châlon Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion Pont à Mouffon pré préfent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod Ratification reftitution René René de Châlons rente Sabionette Saint Pierre Seigneurs Etats Généraux Sieur Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix Tranffylvanie Utrecht Vaffal