Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht, Volume 3chez Guillaume vande Water, et Jacques van Poolsum, 1714 - Treaty of Utrecht |
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Page 12
... Son Altefse Electorale de Baviere lesdits Païs - bas Elpagnols , fa Majefté Très - Chrê- tienne promet & s'engage de faire donner un Acte de fadite Altesfe Electorale dans la Meilleure forme , par lequel , Elle , tant pour Elle - mefme ...
... Son Altefse Electorale de Baviere lesdits Païs - bas Elpagnols , fa Majefté Très - Chrê- tienne promet & s'engage de faire donner un Acte de fadite Altesfe Electorale dans la Meilleure forme , par lequel , Elle , tant pour Elle - mefme ...
Page 15
... Son Alteffe Electora- le fon plein & entier effect ; & pour en core plus de feureté , Sa Majesté Très- Chrêtienne promet de faire en forte , que fa Majefté Catholique approuvera autant que de befoin , ladite ceffion de fon Al- teffe ...
... Son Alteffe Electora- le fon plein & entier effect ; & pour en core plus de feureté , Sa Majesté Très- Chrêtienne promet de faire en forte , que fa Majefté Catholique approuvera autant que de befoin , ladite ceffion de fon Al- teffe ...
Page 147
... son Altesse Electorale de Brunswyck - Lunenbourg , ou à fa Pofterité , directement contraire à fes intentions & déclarations généreufes alle- guées ci - deffus . On n'entre ici dans la queftion de la Reftitution de la maifon de Baviére ...
... son Altesse Electorale de Brunswyck - Lunenbourg , ou à fa Pofterité , directement contraire à fes intentions & déclarations généreufes alle- guées ci - deffus . On n'entre ici dans la queftion de la Reftitution de la maifon de Baviére ...
Page 164
... son jour c'est - ce qu'on réfer- ve à faire en tems & lieu en Juftice ; mais on traitera la chofe fommairement , & autant qu'il le faut pour que cette illu- ftre Juftitia examinetur , & hic in tractatu Pacis relinquatur in- 164 Actes ...
... son jour c'est - ce qu'on réfer- ve à faire en tems & lieu en Juftice ; mais on traitera la chofe fommairement , & autant qu'il le faut pour que cette illu- ftre Juftitia examinetur , & hic in tractatu Pacis relinquatur in- 164 Actes ...
Page 181
... son petit fils le Roi de la Grande - Bretagne , en vertu de ce Fi- deicommis du Pere & de l'Ayeul , qui fut , fans contredit , univerfel , n'ont nul- lement été affujettis ni obligez à l'égard des biens qui leur font venus , non ...
... son petit fils le Roi de la Grande - Bretagne , en vertu de ce Fi- deicommis du Pere & de l'Ayeul , qui fut , fans contredit , univerfel , n'ont nul- lement été affujettis ni obligez à l'égard des biens qui leur font venus , non ...
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Common terms and phrases
Abaffi Affemblée ainfi auffi auroit avoit c'eft caufe cauſe Châlon chofe Comte Confeil d'Etat d'Utrecht difpofer difpofition Duc de Saint Duché de Bar dudit Duffen Eftoit Eglife enfans etiam étoit falut fans fçavoir fecond felon feparé fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fubftitution fufdit fufdite fuivant fujets Généraux des Provinces-Unies gneur Grande-Bretagne Héritier Imperiale Item Jean d'Anjou jefté jufques juftice ladite laiffe ledit lefdits lefquels Maifon Majefté Très-Chrêtienne maniére Marquifat Meffieurs ment Miniftres Monfieur le Duc n'eft Naffau néceffaire Ordinis paffé Païs Païs-bas perfonne perpetuel Philibert de Châlon Plénipotentiaires plufieurs poffeder poffeffion Pont à Mouffon pré préfent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces-Unies Pruffe Puiffances puiffe quæ quod Ratification reftitution René René de Châlons rente Sabionette Saint Pierre Seigneurs Etats Généraux Sieur Spanbroek Teftament Teftateur tems tion toûjours Traité de Paix Tranffylvanie Utrecht Vaffal