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Fiat insertio.

Nous ayant pour agréable la dite Déclaration, l'avons approuvéę & ratifiée l'approuvons & ratifions, par ces présentes; promettant en bonnefoy & sincerement de la garder, entretenir & observer inviolablement selon la forme & tedeur, fans jamais aller ni venir au contraire , directement ni indirectement, en quelque forte ou maniére que ce soit. En foy de quoy Nous avons fait figner ces présentes par le PréGdent de nostre Assemblée , contresigner par noftre Greffier , & apposer nostre grand Seau. Fait à la Haye le vingt neuviéme d'Avril 1713. Esoit paraphé, H. van Iffelmuden, vi. Sur le plicq eftoit écrit , Par ordoppance desdits Seincurs Etats Généraux .Eftoit signé, F. Fagel. Et scellé du grand Scau de cire rouge.

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TRA I T E

De Commerce, Navigation, po Mari

ne, fait, conclu 85 arresté à Utrecht l'onziéme du mois d'avril 17 13. entre les Ambassadeurs & Plénipotentiaires de fa Majesté Très-Chrestienne, d'une part ; & les Ambassadeurs et Plénipotentiaires des Seigneurs Etats Généraux des Provinces - Unies des

Païs-bas , de l'autre part. Li e Traité de paix, qui a été

conclu au• jourd'huy entre le Roi Très-Cbretien & les Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies, faisant cesser tous les sujets de mécontentement, qui avoient alteré pendant quelque tems l'affection

que Sa Majesté a toûjours eûc pour leur bien & leur prosperité, suivant l'exemple des Rois ses Prédecesseurs, & lesdits Seigneurs Etats Généraux rentrant auffi dans la même pallion, qu'ils ont cy-devant témoignée pour la grandeur de la France & dans les sentimens d'une sincere reconnoissance pour les obligations & les

avan

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avantages considérables, qu'ils ont cy-devant reçûs, Sa Majesté ne veut rien obmettre de ce qui peut l'affermir, & les dits Etats Généraux, ne souhaitant pas moins de la perpetuer, ont estimé, qu'il n'y enavoit point de meilleur & de plus afleuré moyen , que d'établir une libre & parfaite correspondance entre les sujets de part & d'autre, & pour cet effet regler leurs interests particuliers en fait de Commerce, Navigation & Marine, par des loix & conventions les plus propres à prevenir tous les inconveniens qui pourroient affoiblir la bonne correspondance; Sadite Majesté satisfaisant au désir desdits Etats Généraux , auroit ordonné le sieur Nicolas, Marquis d'Huxelles, Marefchal de France, Chevalier des Ordres du Roi, Lieutenant Général au Gouvernement de Bourgogne; le sieur Nicolas Menager, Chevalier de l'Ordre de St. Michel, fes Ambassadeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires à l'assemblée de la négociation de la Paix;. Et lesdits Seigneurs Etats Généraux , les Sieurs Jacques de Randwyck , Seigneur de Roffum, & Burggrave de l'Empire & Juge de la Ville de Ni. inegue; Guillaume Buys , Conseiller

Pen.

Pensionnaire de la Ville d'Amsterdam: Bruno vander Dussen, ancien Bourguemaistre, Sénateur & Capfeiller Pensionnaire de la Ville de Gouda, Aflefleur au Conseil des Heemrades de Schieland, Dijrkgraef de Crimpenerwaerd; Corneille van Gheel, Seigneur de Spanbroek, Bulkestein, & Grand Baillif du Franc & de la Ville de l'Ecluse, Surintendant des Fiefs relevant du Bourg de Bruges du seffort de l'Etat; Frederic-Adrien Baron de Rheede, Seigneur de Renswoude, d'Emminkhuyfen & Mour kerken, & Président de la Noblesse de la Province d'Utrecht; Sicco de Goslinga Grietman de Franequeradeel, Curateur de l'Université de Franequer ; Charles Ferdinand, Comte de Inhuysen & de Kniphuysen, Seigneur de Vreedewold &c, Députez dans leur Affemblée de la part des Etats de Gueldres, de Hollande & de Westfrise, de Zelande, d'Utrecht, de Frise, & de la Ville de Groningue &Ommelandes, & leurs Ambassadeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires au dit Congrès de Paix, de conférer & convenir en vertu de leurs pouvoirs respectivement produits, & dont copie eft cy-deflous transcrire, d'un traité de commerce & navigation, en la maniére qui s'ensuit.

D4 Les

1. L

es sujets de Sa Majesté & des Scigneurs du Païs-bas, jouiront réciproquement de la même liberté au fait du Commerce & de la Navigation, dont ils ont jouï de tous tems devant cette guerre par tous les Roye aumes, Etats & Provinces de l'une & de

l'autre part.

II. Et ainsi n'exerceront plus à l'avenir aucunes fortes d'hostilitez ni de violences les uns contre les autres, tant sur la Terre, ou dans les Riviéres, Rades & Eaux douccs fous quelque nom & prétexte que ce soit; & aulli ne pourront les sujets de Sa Majesté prendre aucunes commissions pour des armemens particuliers ou Lettres de représailles des Princes & Etats, ennemis desdits Seigneurs Etats Généraux, & moins les troubler ni endommager d'aucune forte, en vertu de telles Commillions ou Lettres de représailles, ni même aller en course avec elles, sous peine d'êcre poursuivis & chastiés comme Pirates; ce qui sera pareillement observé par les sujets des Provinces-Unics à l'égard

des

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