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à propos d'envoyer des Résidens , Agens, Commissaires ou autres,

ils ne pourront établir leur demeure, que dans les lieux de la résidence ordinaire de la Cour.

XXXIX. Sa Majesté & lefdits Seigneurs Etats Généraux ne permettront point , qu'aucun Vaisseau de guerre, ni autre équipé pour la Commission & pour le service d'aucun Prince, République ou Ville, que ce soit, vienne faire aucune prise dans les Ports, Havres ou aucunes Riviéres, qui leur ape partiennent, sur les Sujets de l'un ou de l'autre ; & en cas que cela arrive, ladite Majesté & lesdits Seigneurs Etats Généraux employeront leur authorité & leur force, pour en faire la restitution ou reparation raisonnablement.

XL. S'il survenoit par inadvertance ou au. trement quelques inobfervations ou contraventions au présent Traité de la part de sadite Majesté, ou desdits Seigneurs Etats Généraux, & leurs Successeurs, il ne laissera pas

de fubfifter en toute sa force, sans que pour cela op en vienne à la rupture de la confédération, amitié & bonne correspondance, mais on reparera prom

ptes roit

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ptement lesdites contraventions, & fi elles procédent de la faute de quelques particuliers Sujets, ils en seront seuls punis & chasties,

X L I. Et pour mieux asseurer à l'avenir le Com. merce & l'amitié entre les Sujets dudit Seigneur Roi & ceux (desdits Seigneurs Egars Généraux des Provinces-Unies des Païs-bas, il a été accordé & convenu , qu’arrivant ci-après quelque interruption d'amitié ou rupture entre la Couronne de France & lesdits Seigneurs Etats desdites Provinces Unies (ce qu'à Dieu ne plaise ) il sera toûjours donné neuf mois de tems après ladite rupture aux Sujets de part

& d'autre, pour se retirer avec leurs effets, & les transporter où bon leur semblera; Çe qui leur fera permis de faire, comme aussi de vendre ou transporter leurs Biens & Meubles en toute liberté, sans qu'on puisse leur donner aucun'empêchement, ni procéder pendant ledit tems de neuf mois à aucunes failies de leurs effets, moins encore à l'arreft de leurs Personnes.

XLII.
L'on préviendra de part & d'autre, au-
tant qu'il sera possible, cout ce qui pour
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Toit en aucune maniére empêcher directement ou indirectement l'execution du présent 'Traité, & spécialement de l’Article septiéme ; & on s'oblige aux moindres plaintes, qui se feront de quelques contraventions, de les faire incessamment reparer.

XLIII. Le présent Traité de Commerce, Navigation & Marine durera vingt cinq ans, à commencer du jour de la signature ; & les Ratifications en feront données en bonne forme , & échangées de part & d'autre dans l'espace de trois semaines, à compter du jour de la signature, ou plûtôt, fi

faire se peut.

X L I V. Et pour plus grande seureté de ce Traité de Commerce & de tous les points & Arricles, y contenus , sera ledit présent Traie té publié, verifié & enregiftré en la Cour du Parlement de Paris, & en tous autres Parlemens du Royaume de France, & Chambre des Comptes dudit Paris , comme aunti semblablement ledit -Traité serai publić, verifié & enregistré par lesdits Seigneurs Etats Généraux dans les cours & autres places, là où on a accoûtumé

de

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de faire les publications, verifications & enrégistremens.

· Formulaire des Palleports & Lettres de

Mer, qui se doivent donner dans l'Amirauté de France aux Navires di Barques, qui en sortiront , suivant l' Article du présent Traité.

'

vre de

France, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront, salut: Sçavoir faifons , que nous avons donné congé & permission à

Maître & Conducteur du Navire, nommé

de la Ville de

du port de

Tonneaux, ou environ, étant de présent au Port & Ha

de s'en aller à

chargé de après que visitation aura été faite de son Navire, avant que partir fera serment devant les Officiers, qui cxercent la jurisdiction des causes maritimes, comme ledit Vaisseau appartenant à un ou plusieurs des Sujets de fa Majesté, dont il sera mis Acte au bas des présentes; comme aussi de garder , & faire garder par ceux de son

Equi

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Equipages les Ordonnances & Réglemens de la Marine, & mettre au Greffe le Rôn le, signé & verifié, contenant les noms & surnoms, la naissance & demeure des Hommes de son Equipage, & de tous ceux qui s'embarqueront ; lesquels il ne pourra embarquer sans le sçu & permission des Oficiers de la Marine, & en chacun Port ou Havre où il entrera avec son Navire, fera apparoir aux Officiers & Juges de la Marine du présent congé; & leur fera fidele rapport de ce qui sera fait & passé durant son voyage ; & portera les Pavillons, Armes & Enseignes du Roi, & les nôtres durant son voyage. En témoin de quoi nous avons fait apposer notre Seing & le Séel de nos Armes à ces présentes; & icelles fait contresigner par nôtre Secretaire, de la Marine à

mil sept ceus

Signé, Louïs, Comte de Thoulouse, Et plus-bas, par Formulaire de l'Ate contenant le

ferment. Qus

de l'Amirauté de Maître du Navire,

jour de

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nom,

certifions que

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