 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...particulier qui aurait pour elfet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni »oi réductions ou remises qni seraient... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...conditions. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions...aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la rëdnctron portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 46. Le concessionnaire sera... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des service» publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraieut accordées... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...aucune fdveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dei services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...ind.stinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait, pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plulieuri expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expé meurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui st raient accordées... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...indistinctement cl sans aucune favetrr. Tout traité particulier (¡ni aurait pour effet d'accorder à nu OIT plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...cette disposition n'est pas applicable aux traités mii pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'iittérèl des services publics... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...Toutefois , cette disposition n'est pas applicable auv traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement cl la compagnie dans l'intérêt des services... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... 
