Bulletin des lois de la République française, Volume 42 |
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17 juillet 26 décembre 30 décembre Algérie avril beaux-arts Bull Bulletin des lois bureau cent centimes chambre de commerce Chambre des députés chapitre chemin de fer colonies concours versés Crédit à titre décembre décret du 31 DÉCRET qui ouvre délibérée et adoptée députés ont adopté exécutée comme loi février finances sont chargés fixation du budget fonds de concours frais hectolitre Ibid Idem inséré au Bulletin Journal officiel juin JULES Develle JULES ROCHE l'exécution du présent l'industrie l'instruction publique mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction Ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce ouvre au ministre permissionnaire portant fixation préfet présent décret présente loi Promulguée au Journal rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE PROMULGUE restes à payer ROUVIER Sénat sera inséré sera pourvu seront service Signé CARNOT somme tarifs taxes télégramme télégraphiques titre de fonds travaux publics versés au trésor XII série YVES GUYOT
Popular passages
Page 390 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 773 - Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes...
Page 953 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 940 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 963 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.
Page 230 - ... le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département.
Page 389 - ... et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable , à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint.
Page 809 - A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre qui prescrira, s'il ya lieu, telles modifications que de droit.
Page 774 - ... marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.
Page 810 - ... d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages.