 ... constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents. préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils...  Traité de la législation criminelle - Page 307by J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832Full view - About this book
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...accordé le droit d'en » être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, » soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. — « CONSIDÉRANT que, d'après les articles précités, les procès-verbaux dressés parles gardes... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires , soit écrites , soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. 155. Les témoins feront à l'audience_, sous peine de nullité , le serment de dire toute la 'vérité,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...pas accordé le droit d'eu être crus jusqu'à inscription des faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires , soit écrites , soit testimoniales , si le tribunal juge à propos de les admettre. » §. a. — II résulte de l'ensemble des dispositions des articles i77 et i78 du Code et de l'art.... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...accordé le droit d'en être » crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront » être débattus par des preuves contraires , soit » écrites, soit testimoniales,...si le tribunal juge à » propos de les admettre. » C'est là la règle en matière correctionnelle. Les délits sont prouvés par les procès-verbaux.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...accordé le droit deri être crus jusqu'à ins-' cription de faux , ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. I jj. Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité,... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...accordé le droit d'en être » crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront » être débattus par des preuves contraires, soit ; écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à 'i propos de les admettre. »> Cest là la règle en matière correctionnelle. Les délits sont prouvés... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...procès-verbaux ou rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé Je droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux...faux. Nous remarquerons ici que, si la loi a accordé celte faculté à des préposés ou officiers d'un ordre en général inférieur à celui des officiers... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. 155. Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. » III. Nous ferons remarquer ici que les contraventions prévues et réprimées par le livre 4 du... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils peuvent être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. (Idem, art. 154.) Les témoins font à l'audience, sous peine de nullité , le serment de dire toute... | |
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