...au droit qu'ont les tribunaux de réprimer les fautes commises à leur audience par les avocats. 17. L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle...actes qui constitueraient des délits ou des crimes. 18. Les peines de discipline «ont : I/avertissement , La réprimande , L'interdiction temporaire ,...

...qu'ont les tribunaux de réprimer les fautes commises à leur audience par les avocats. « Art. 17. L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle...parties civiles se croiraient fondés à intenter clans les tribunaux, pour la répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes. «...

...au droit qu'ont les tribunaux de réprimer les fautes commises h leur audience par les avocats. 1 7. L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites que le ministère public ou les partits civiles se croiraient fondés à intenter dans les tribunaux , pour la répression des actes...

...failles corn• mises à leur audience par des avocats. • (Art. 16). • Deuxième exception. • L'exercice du droit de discipline ne met » point...parties » civiles se croiraient fondés à intenter devant les Tribunaux , pour la i répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes...

...( art. 16 et 4-3 de l'ordonnance du so novembre 1822); ou lorsqu'il ya lieu de poursuivre l'avocat pour la répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes (art. 17). Ce motif fait parfaitement comprendre qu'aux yeux delà Cour de cassation la postulation ne constitue...

...a" sur l'art. 17 de l'ord. du 20 nov. 1822, qui dispose que l'exercice du droit de discipline ne mut point obstacle aux poursuites, que le ministère public,...parties civiles se croiraient fondés à intenter devant fus tribunaux pour 1л repression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes ;...

...droit de la réprimer immédiatement ( art. 16 et 43 ), ou lorsqu'il ya lieu de poursuivre l'avocat pour la répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes (arf. 17}; Que dans les autres cas, les conseils de discipline ont un droit de surveillance et d'examen...

...les fautes commises à leur audience par les avocats (T). 17. L'exercice du droit de discipline De met point obstacle aux poursuites que le ministère...actes qui constitueraient des délits ou des crimes (3). 18. Les peines de discipline sont, L'avertissement , La réprimande , L'interdiction temporaire,...

...craindre qu'ils écoutent, soit une fausse générosité, soit un ressentiment condamnable (a). ] i7. L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle...ministère public ou les parties civiles se croiraient fondées p intenter dans les tribunaux, pour la répression des actes qui constitueraient des délits...

...PURLIC OU LES PARTIES CIVILES. ORDONXANCE. Art. 17. « L'exercice du droit de discipline ne » met pas obstacle aux poursuites que le ministère public ou...les » tribunaux pour la répression des actes qui constitueraicnl » des délits ou des crimes. » C'est là un principe de droit commun. Les peines...