 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...perd à temps ou à perpétuité, dans le» cas suivans : XXV. « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , du bannissement , de la réclusion ou du carcan . . . ., sera déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'Empire ».... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...enceinte, elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance. 28. Quiconque aura été condamné a la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être assesseur, ni expert, ni être employé comme témoin dans les actes, ni déposer... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. « 28. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan , ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être employé comme témoin dans les actes, ni déposer... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...depuis cette incapacité. L'article 28 de ce Code, porte : quiconque aura été condamné à lapeine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan y ne pourra jamais déposer en justice , autrement (i) f^oj'ez le Code d'instruction criminelle, art,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...infamantes, qui n'emportent pas la mort civile : quiconque aura été condamné , ce sont ses termes , d la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais , ni être employé comme Témoin dans les actes, ni déposer en justice , autrement... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...enceinte, elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance. 28. Quiconque aura été condamne à la peine des travaux forcés à temps^, du bannissement, de la réclusion ou du carcan , ne pourra jamais être assesseur, ni expert, ni être employé comme témoin dans les actes, ni déposer... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...réhabiQuiconque aura été condammé à la I|té (2). peine tles travaux forcés à temps, du bannissement, dela réclusion ou du carcan, Incapacité par suite de...toutes les par la loi, interdire, pendant un temps ou c litiques. ( Sirey, 1825, 1re partic, pag. 3g1. ) sillon avec ces considérations décisives , le... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...paraissait enceinte , l'exécution devrait encore être suspendue. 28. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , du — bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être employé comme témoin dans les actes, ni déposer... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
..., 3o Ct3l.)(2) 22. D'après l'ancien article 28 du Code pénal , celui qui a été condamné à la peine des travaux forcés à temps , du bannissement , de la réclusion ou du carcan , s'il n'a été réhabilité, ne peut jamais être juré, ni expert, ni être employé comme témoin... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...comme contraire à la Charte (Ordonnance royale, 17 juillet 1816). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, sera déchu du droit de port d'armes ( Code pénal, art. 28 ). Les tribunaux jugeant correctionnellement... | |
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M délivrance. 28. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , du bannissement , de la réclusion ou du carcan , ne pourra jamais être juré... 
