... ci-dessus, dans les cinq jours qui suivront leur réception, quand elles seront formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs ; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'article 26, si elles sont... Traité de la législation criminelle - Page 64by J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832Full view - About this book
| Europe - 1829 - 1004 pages
...conseil de préfecture sur les demandes dunt il est fait mention aux art. n et 12 ci-dcsMis : daus les cinq jours qui suivront leur réception, quand...formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondes de pouvoir; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'art. i3,... | |
| 1828 - 456 pages
...préfet statuera en conseil de préfecture sur les demandes dont il est fait mention aux art. 11 et i» ci-dessus, dans les cinq jours qui suivront leur réception...ou par leurs fondés de pouvoirs : et dans les cinq jour» qui suivront l'expiration du délai Cxé par l'art. t3, si elles sont formées par des tiers.... | |
| 1831 - 444 pages
...statuera en conseil de préfecture sur les demandes dont il est fait mention aux articles a4 et 25 ci-dessus , dans les cinq jours qui suivront leur...seront formées par les parties ellesmêmes ou par leur fondé de pouvoirs ; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'article... | |
| Europe - 1829 - 958 pages
...conseil de préfecture sur les demandes dont il est fait mention aux art. it et 12 ci-dessus : daus les cinq jours qui suivront leur réception , quand...le.s parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoir; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'iirt. i3, si elles... | |
| Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...préfet statuera , en conseil de préfecture, sur les demandes dont il est fait mention aux articles n et 12 ci-dessus, dans les cinq jours qui suivront...suivront l'expiration du délai fixé par l'article 13, si elles sont formées par des tiers. Ses décisions'seront motivées. La communicaïion , sans... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...l'administration intérieure statuera sur les demandes dont il est fait mention aux articles 18 et 19, dans les cinq jours qui suivront leur réception ,...fondés de pouvoirs, et dans les cinq jours qui suivront le délai fixé par l'article 20 , si elles sont formées par des tiers. Ces décisions seront motivées.... | |
| France - Law - 1833 - 460 pages
...l'administration intérieure statuera sur les demandes dont il est fait mention aux articles 18 et 1 9 , dans les cinq jours qui suivront leur réception,...fondés de pouvoirs, et dans les cinq jours qui suivront le délai fixé par l'article 20, si elles sont formées par des tiers. Ces décisions seront motivées.... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...statuera en conseil de préfecture sur les demandes dont il est fuit mention aux articles 34 et 2.5 ci-dessus , dans les cinq jours qui suivront leur...leurs fondés de pouvoirs ; et dans les cinq jours ijiii suivront l'expiration du délai iixé par l'article •><;, si elles sont formées par des tiers.... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...statuera en conseil dn préfecture sur les demandes dont il est fait mention aux articles •> i et 25 ci-dessus, dans les cinq jours qui suivront leur réception...par les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoir; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'article 36 , si elles... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...cinq jours qui suivront leur réception, quand elles seront formées par les parties ellesmêmes on par leurs fondés de pouvoirs ; et dans les cinq jours...suivront l'expiration du délai fixé par l'article 26, si elles sont formées par des tiers. Ces décisions seront motivées. La communication, sans déplacement... | |
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