 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...degrés centésimaux. A l'expiration de la période de six ans mentionnée ci-dessus, le droit d'entrée sera soumis à revision en prenant pour base les résultats produits par la tarification précédente. Les puissances conservent le droit de maintenir et d'élever la taxe au delà du minimum fixé par... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...période de dix ans. , A l'expiration de cette période, le droit d'entrée fixé à l'article i"sera soumis à revision en prenant pour base les résultats...revision de ce droit à l'expiration de la huitième annéa. Celle d¿s puissances qui ferait usasse de cette faculté aurait à notifier son intention,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...centésimaux. A l'expiration de la période de six ans mentionnée ci-dessus, le droit d'entrée sera soumis a revision en prenant pour base les résultats produits par la tarification précédente. Les Puissances conservent le droit de maintenir et d'élever la taxe au dele du minimum fixé par le... | |
 | United States. Department of State - United States - 1902 - 1082 pages
...centésimaux. A l'expiration de la période de six ans mentionnée ci-dessus, le droit d'entrée sera soumis ù revision en prenant pour base les résultats produits par la tarification précédente. I^es Puissances conservent le droit de maintenir et d'élever la taxe au delà du minimum fixé par... | |
 | Italy - Italy - 1903 - 544 pages
...degrés centésimaux. A l'expiration de la période de six ans mentionnée cinlessus, le droit d'entrée sera soumis à revision, en prenant pour base les...résultats produits par la tarification précédente. Les Puissances conservent le droit de maintenir et d'élever la taxe au-delà du minimum fixé par... | |
 | Spain - 1904 - 862 pages
...degrés centésimaux. A l'expiration de la période de six ans mentionnée ci dessus, le droit d'entrée sera soumis à revision en prenant pour base les résultats produits par la tarification précédente . Su Majestad el Rey de Suecia y Noruega: Al Señor Augusto L. Persea Conde Gyldenstolpe, Su Ministro... | |
 | Italy - Italy - 1906 - 824 pages
...degrés centésimaux. A l'expiration de la période de six ans mentionnée ci-dessus le droit d'entrée sera soumis à revision en prenant pour base les résultats produits par la tarification précédente. Les puissances conservent le droit de maintenir et d'élever la taxe au-delà du minimum fixé par... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...une période de dix ans. A l'expiration de cette période, le droit d'entrée fixé à l'article 1er sera soumis à revision en prenant pour base les résultats...Toutefois, chacune des Puissances contractantes aura la facul'é de provoquer la revision de ce droit à l'expiration de la huitième année. Celle des Puissances... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...degrés centésimaux. A l'expiration de la période de six ans mentionnée cidessus, le droit d'entrée sera soumis à revision en prenant pour base les résultats produits par la tarification précédente. Les Puissances conservent le droit de maintenir et d'élever la taxe au delà du minimum fixé par... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...une période de dix ans. A l'expiration de cette période, le droit d'entrée fixé à l'article 1" sera soumis à revision en prenant pour base les résultats...Toutefois, chacune des puissances contractantes aura la (acuité de provoqner la revision de ce droit à l'expiration de la huitième année. Celle des puissances... | |
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Le droit d'entrée sera augmenté proportionnellement pour chaque degré au-dessus de 50 degrés centésimaux; il pourra être diminué proportionnellement pour chaque degré au-dessous de 50 degrés centésimaux. A l'expiration de la période de six... 
