 Les concessionnaires de mines et les exploitans non concessionnaires ne pourront, dans aucun cas , se prévaloir de la quotité de surface qui leur aura été provisoirement attribuée sur les tableaux et rôles concernant la redevance fixe, pour inquiéter...  Journal des mines - Page 4371811Full view - About this book
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...les exploitations voisines, ni Jour appuyer aucune de leurs présentions sur la fixation iéfinitive de l'étendue et des limites de leur exploitation....Assiette de la Redevance proportionnelle. SECTION Ir* Assiette de la Redevance proportionnelle sur les Mines concédées. 1 6. La matrice de rôle pour... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...concessionnaires ne pourront, dans aucun cas , se prévaloir de la quotité de surface qui leur aura été provisoirement attribuée sur les tableaux et rôles...Assiette de la Redevance proportionnelle. SECTION PREMIÈRE. Assiette de la Redevance proportionnelle sur les Minès concédées. ART. 16. La matrice... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...concessionnaires ne pourront, dans aucun cas , se prévaloir de la quotité de surface qui leur aura été provisoirement attribuée sur les tableaux et rôles...Assiette de la Redevance proportionnelle. SECTION PREMIÈRE. Assiette de la Redevance proportionnelle sur les Mines concédées. ART. 16. La matrice... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...quotité de surface qui leur aura été provisoirement attribuée sur les tableaux *t rôles coucernai|t la redevance fixe, pour inquiéter ou troubler les...TITRE II. Assiette de la redevance proportionnelle. — SECTIOS I". — Assiette de la redevance proportionnelle sur les mines concédées. — 16. La... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...concessionnaires ne pourront, dans aucun cas, se prévaloir de la quotité de surface qui leur aura été provisoirement attribuée sur les tableaux et rôles...de l'étendue et des limites de leur exploitation. TITHI II. Assielle de la redevance proportionnelle. SECTION Ire. Assiette de la redevance proportionnelle... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...quotité de surface qui leur aura été provisoirement attribuée sur les tableaux et rôles concernant lu redevance fixe, pour inquiéter ou troubler les exploitations...limites de leur exploitation. TITRE II. ASSIETTE DE LA DF.DEVANCE PROPORTIONNELLE. SECTION PREMIÈRE. — Assiril»1 de la redevance proportionnelle sur les... | |
 | Étienne Dupont - Mining law - 1853 - 752 pages
...eoneernant la redevanee fixe, pour inquiéter ou troubler les exploitations voisines, ni pour appuyer aueune de leurs prétentions sur la fixation définitive...ASSIETTE DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE. SECTION PREMIÈRE. — Assiette de la redevanee proportionneile sur les mines eoneédées. AaT. 16. — La... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...concessionnaires ne pourront , dans aucun cas , se prévaloir de la quotité de surface qui leur aura été provisoirement attribuée sur les tableaux et rôles...de l'étendue et des limites de leur exploitation. T1TRE II. ASSIETTE DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE. SECTION PREMIÈRE. ASSIETTE DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...de la quotité de surface qui leur aura été provisoirement attribuée sur les tableaux et rûles concernant la redevance fixe, pour inquiéter ou troubler...leur exploitation. TITRE II. ASSIETTE DE LA REDEVANCE PHOPOHTIO.NNH.LK. SECTION PREMIÈRE. ASSIETTE DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE St'R LES MINES CONCÉDÉES.... | |
 | C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...concessionnaires ne pourront dans aucun cas. se prévaloir de la quotité de surface qui leur aura été provisoirement attribuée sur les tableaux et rôles...l'étendue et des limites de leur exploitation . Titre XX. — Assiette de la redevance proportionnelle. SECTION I. — Assiette de laredevance proportionnelle... | |
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