 | France statutes - 1807 - 656 pages
...même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...que ce qui est une suite immédiate et directe de 1 inexécution de la convention. > • • Argum. ex leg. 43 , infm. ; et leg. 44 i ff- de actionibut... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cas même où l'inexécution de la conVemiun résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...créancier a faite, et du gain dont il a été privé. Art. n5i. « Dans le cas même où l'inexécution Je la convention résulte du dol du débiteur , les dommagesintérêts...privé , que ce qui est une suite immédiate et directe .du la convention. » Ainsi , d'après ces dispositions du Code Napoléon , générales quanta tous... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvé« par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui e.«'t une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1147. Der SJerpf^fete ,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...* exécutée. ART. 1 1 5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte du dol , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à...perte éprouvée par le créancier et du gain dont da été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l' inexécution de la convention.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...XVI. Dans le cas même où l'inexécution résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. 16. XVII. Lorsque l'obligation porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'inexécution delà convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts qu'il doit ne peuvent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain qu'il a manqué de faire , que celle qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perle o & mS ; g X B ׄ " o~ 1A~ G f ^ F3; Z pFT z ' V. art.— C. 31 , r>2, 68, 179, 577,772,1183,1184, 1229,1374, 1397, 1560, 1399, 1611, 170S, 1744... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...même où l'inexécution delà convention résulte du dol du débiteur, les dommages et in térèts uses légitimes de préférence. C. 2094.— Pr. 655,656, s. 2094. Les causes légitimes de préférence delà convention. C. 1109, 1116. 1132. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perle éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est unesuilcimmédialccl directe de l'inexécution de la convention. = 1m dol. Il y », dans ce cas , une... | |
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... prendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont « il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexé 
