Le code de commerce belge: revisé, interprété par les travaux préparatoires des lois nouvelles, par la comparison avec la législation antérieure et par la doctrine et la jurisprudence, Volume 1 |
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Le Code De Commerce Belge: Revisé, Interprété Par Les Travaux ..., Volume 2 Parfait Joseph Namur,Belgium No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
acte authentique actions en nullité administrateurs alinéa de l'article amendement article associés bilan capital social Chambre des Représentants Code civil Code de commerce commandite par actions Commentaire législatif commerce belge revisé Commission concerne conditions consentement contrat contrat de mandat créan créanciers démission démissionnaire ou exclu Discussions engagements forme commerciale GUILLERY individuelle des actionnaires Jacobs l'acte l'action l'article 34 l'assemblée générale l'auteur du dol l'exploitation des mines l'Exposé des motifs l'honorable membre liquidateurs loi du 18 LOI DU 22 loi nouvelle mandat mandataire ment obligations peuvent Pirmez préjudice prescription de cinq prescription des actions proposition de loi publication quasi-contrat quasi-délit question rachat d'actions racheté des actions rapporteur responsabilité des commissaires responsabilité des fondateurs résulte seing privé sera sociétés anonymes sociétés civiles SOCIÉTÉS COMMERCIALES sociétés coopératives souscripteurs souscription spéciale statuts tenus solidairement terme contractuel termes de l'article teurs texte ticle tion valable vice du consentement vis-à-vis des tiers Woeste
Popular passages
Page 59 - Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages-intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent titre ou des statuts sociaux.
Page 43 - Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus• ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée (art.
Page 107 - II est fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Page 80 - Tout sociétaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est engagé, et pendant cinq ans, à partir de sa démission ou de son exclusion [sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée].
Page 31 - Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer : La date de l'acte authentique de société et de sa publication; L'objet de la société, le capital social et le nombre d'actions...
Page 95 - Toutes actions contre les liquidateurs en cette qualité, à partir de la publication prescrite par l'art. 121 ; Toutes actions contre les gérants, administrateurs, commissaires, liquidateurs pour faits de leur mandat, à partir de ces faits. Toutefois, l'action individuelle des actionnaires, dans le cas où l'assemblée générale a approuvé la gestion sociale, devra être intentée dans l'année à partir de cette approbation.
Page 43 - ... prendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont « il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexé
Page 84 - Toutes actions en nullité d'une société par actions ou d'une société coopérative, à partir de la publication, lorsque le contrat a reçu son exécution pendant cinq ans au moins, sans préjudice aux dommagesintérêts qui seraient dus.
Page 35 - De la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe, soit de la nullité de la société dérivant de l'inobservation de l'art.
Page 78 - ... 97. — En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent sa part de la manière déterminée par l'article 96.