nauté un rôle de supplément des impositions ordinaires et directes, autres que les vingtiemes, pour les six derniers mois de l'année 1789, à compter du premier Avril dernier, jusqu'au 30 Septembre suivant, dans lesquels seront compris les noms et les biens de tous les Privilégiés qui possèdent des biens en franchise, personnelle ou réelle, à raison de leurs propriétés, exploitations et autres facultés; et leur cotisation sera faite dans la même proportion et dans la même forme qui auront été suivis pour les impositions ordinaires de la même année, vis-à-vis des autres Contribuables. »

III. Les sommes provenant de ces rôles seront destinées à être réparties en moins imposé sur les anciens Contribuables en 1790, dans chaque Province. "

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IV. Dans les rôles de toutes les impositions de 1790, les ci-devant Privilégiés seront cotisés avec les autres Contribuables, dans la même proportion et la même forme, à raison de toutes leurs propriétés, exploitations et autres facultés. "

"

V. A commencer du premier Janvier 1790, tous les abonnemens sur les vingtièmes accordés à divers Particuliers sont expressément révoqués, et aucun Contribuable ne pourra se soustraire, sous quelque prétexte que ce soit, à cette imposition.

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VI. L'Assemblée Nationale fera connoître, dans le courant de l'année 1790, la forme qu'elle aura définitivement adoptée pour la conversion et la répartition générale des impositions de 1791, afin qu'il n'y ait plus à l'avenir qu'un seul et même role d'impositions pour tous les Contribuables, sans

aucune distinction, ni pour les personnes, ai

pour

les biens.

Le Décret a été porté à la Sanction Royale.

VINGT-DEUXIÈME SEMAINE DE LA SESSION.

DU LUNDI 28 Septembre, 365 voix sur 600 ont déféré la Présidence de l'Assemblée à M. Mounier. Son Concurrent, M. Péthionde Villeneuve, en a réuni seulement 143. Les nouveaux Secrétaires élus sont MM. l'Evêque de Nancy, Bureau de Puzi, Député de la Noblesse d'Amont, et Feydel, Député des Communes du Quercy.

On avoit évalué à 314054 liv. la yaleur de tous les dous patriotiques offerts jusqu'à ce jour. Cette Séance les a encore auginen

tés.

Des jeunes gens du Commerce de Paris. ont apporté leur soumission de 6200 liv., et ont reçu l'honneur d'assister à la Séance dans Venceinte de la salle.

Un Gentilhomme qui reste ignoré, a fait offrir 6000 liv. Il a été suivi des Députés de Ja Milice soldée du District des Filles SaintThomas, qui sacrifient une somme de 336 1.

Aucun Journal ne peut se charger du détail de ces listes honorables de bienfaiteurs publics, qui, sans doute, attachent peu de prix à la pompe d'une annonce; mais on ne peut omettre l'offre remarquable des Bénédictins de Saint-Martin-des-Champs. Quelques Membres de cette Congrégation ont oyé la Lettre suivante à l'Assemblée:

Les Religieux de Saint-Martin-desChamps, instruits des besoins urgens de

PEtat, prient Nosseigneurs les Députés de l'Assemblée Nationale d'accepter l'abandon qu'ils font de tous leurs biens à la Nation; As peuvent faire le même abandon au nom de tous leurs Corps, avec la ferme confiance que tous les Membres (un très-petit nombre excepté) y souscriront avec empressement; les lettres qu'ils recoivent chaque jour de leurs Confrères des Provinces les autorisent à manifester ces sentimens de patriotisme."

L'Ordre de Cluny, dont ils dépendent, est composé de 280 Religieux dans trente-six maisons s; son revenu total est estimé dixhuit cents mille livres, dont la moitié appartient aux Abbés et Prieurs Commendataires; l'emplacement de ses trois maisons de Paris est évalué au moins quatre millions, qui, joints au produit des emplacemens du reste de leurs maisons situées dans différentes Provinces, peuvent faire à chaque individu une pension au-dessus de quinze cents livres. Cet arrangement donneroit à l'Etat un revenu de neuf cents mille livres, et aux Religieux la liberté, qu'ils auront le bonheur de partager avec tous les François, et de se consacrer à l'éducation de la jeunesse et au ministère des autels. Et ont signé, Dom J. Ducoin, D. Robin, D. Laingault, D. Perret, Sous-Prieur et Sénieur ; D. Desmartin, D. Hilaire, D. de Meffre, Maître des Novices; D. Sénéchal, D. Muguet, Ancien Célérier de la Maison; D. Etienne, D. Bailleul, D. B. Adam, D. de Saint-Martin, ExPrieur.

A cette lecture, la surprise et l'enthousiasme se partageoient l'Assemblée. On admira, on applaudit le renoncement des Bénédictins, ainsi que leur amour de la liberté;

et malgré la désapprobation d'une grande partie du Clerge, on décréta que la Lettre des Religieux de Saint-Martin-des-Champs, seroit rendue publique.

M. Chassy annonça un autre trait de la primitive Eglise, qui balança les cloges décernés aux Benedictins. C'etoit un Ecclesiastique anonyme, felicitant l'Assemblée de l'abolition des dimes qui le ruine; et ne voulant pas être ruiné imparfaitement, il vend ses meubles, et en met la valeur, de 120 liv., aux pieds des Représentans de la Nation. Ce sublime de la pauvreté, que quel ques-uns ont cru être celui de l'humeur, d'autres celui de Fepigramme, n'a pas permis à l'Assemblee de recevoir cette offrande. Pour delivrer les Séances du matin des discussions peu importantes, qu'entrainoient des donations de cette espèce, M. de Mirabeau demanda que ces controverses, et la lecture de toutes les Lettres et Adresses, fussent renvoyées aux Séances du soir. Une prompte et unanime résolution confirma la justesse de cette mesure.

La lecture du Procès-verbal de samedi dernier, excita de vives réclamations. Comme cette Séance avoit été de neuf heures, et tres-orageuse, le Redacteur, l. l'Abbé d'Eymar, invoqua l'indulgence de l'Assemblee, qui se plaignoit d'omissions, de détails incorrects, et d'expressions impropres. Ces contestations, assez aigres, se terminerent par le renvoi du Proces-verbal à une nou velle rédaction.

M. de Mirabeau représenta sa proposition d'une Adresse aux Commettans, pour leur exposer les motifs de l'acceptation du plan du Ministre des Finances. Ce dessein fut

approuvé, et l'Adresse votée à l'unanimité. M. de Mirabeau, conjointement avec le Comité des Finances, resta chargé de la rédaction.

On alloit s'occuper du travail de la Constitution, lorsque de nouvelles digressions s'emparerent du reste de la Séance.

Un Membre proposa d'intervertir l'ordre du jour, pour s'occuper, 1°. de l'organisation des Assemblées Provinciales et Municipales ; 2o. de la limitation du pouvoir excentif; 3. de prier le Roi, dépositaire du pouvoir judiciaire, de faire poursuivre les perturbateurs de l'ordre public; 4°. que l'Assemblée Nationale déclare que le Roi est Chef immédiat de toutes les Municipalités.

On n'approuva point ces propositions.

M. Lanjuinais mit alors en avant un projet de Décret, portant la suppression formelle du droit de franc-fief, la cessation absolue de toutes les contraintes et poursuites auxquelles, nonobstant les Arrêtés du 4 Août, les Propriétaires continuent à assujétir ceux qui y sont soumis.

M. Tronchet rappelant la nécessité de fixer le terme duquel dat roit l'abolition. opina à renvoyer toutes les observations à faire au Comité de Feodalité.

M. Target observoit qu'en ordonnant la suppression du droit de franc-fief, à compter du 4 Août, on ne pouvoit même conserver à ce droit un effet rétroactif. L'acquéreur qui auroit acheté un jour avant la date du Décret, eût payé pour 20 années; et puisqu'il ne conservoit point la jouissance, la restitution du droit étoit de rigueur. - Plusieurs Députés prirent ensuite la parole; M. Lanjuinais, plus fréquemment