sion fût fermée. Par assis et levé, la clôture du débat a semblé prononcée; mais un violent tumulte et de nouvelles remarques ont encore retardé la décision.

M. de Mirabeau a observé qu'on ne pouvoit pas dire: Aucun acte de Législation ne sera consitéré comme Loi, parce qu'un acte de Législation etoit une L

Après plusieurs amendemens lus, rejetés ou admis, on a proposé l'article ainsi conçu:

Aucun acte du Corps législatif ne pourra être considéré comme Loi, s'il n'a été fait par l'Assemblée des Représentans de la Na-tion, librement et également élus, et sanc«tionné par le Monarque. "

M. de Mirabeau a de nouveau attaqué la rédaction, en prétendant qu'elle renfermoit un pléonasme; que cela vouloit dire: Aucun acte du Corps législatif ne pourra étre fait que par le Corps législatif; et qu'en tout, c'étoit d'un bout à l'autre un pur galimatias. Je ne connois à cela, a-t-il ajoute, d'autre réponse sans réplique, que celle de crier aux

voix.

M. de Lally s'est écrié qu'il prenoit sur lui la honte du galimatias; qu'il se chargeoit de justifier l'article aux yeux de la Nation; qu'il ne contractoit pas un engage ment bien difficile à remplir, et qu'il insistoit pour qu'on allât aux voix, la discussion étant fermée.

M. le Prince de Poix a observé qu'il n'étoit pas étonnant que cet Article souffrit des difficultés ; qu'on devoit se rappeler que 146 Membres avoient rejeté la Sanction royale, et que c'étoient les mêmes qui, maintenant, renouveloient leur opposition.

Après un long tumulte, on est parvenu à prendre les voix. L'Article a passé à une grande majorité, et le décret a été prononcé. Plusieurs voix ont alors crié, Sauf réda tion! Une d'elles a renvoyé l'article à l'Académie Françoise; d'autres interpelloient le Président de parler françois ; la même épigramme se reduisoit de dix manières, sans en devenir plus variée. Enfin, M. de Lally, qu'elle attaquoit, se leva, et dit:

"

"Les pensées ne s'expriment qu'avec des « mots. Les termes dans lesquels une loi est conçue, forment l'essence de la Loi: une expression de moins, une de plus, changeront, altéreront, ruineront la Loi. Toutes les fois que nous avons décrété un acte quelconque, sous la réserve d'une nouvelle rédaction, cette réserve a été annoncée - avant la délibération. On ne l'a pas annoncée, on ne l'a pas inême réclamée dans cette occasion; nous avons décrété la ré... daction de l'article, en même temps que l'article; on ne peut plus y revenir. Au reste, ceux qui s'opposent à cet article, savent bien pourquoi ils s'y opposent; ceux qui le traitent de galimatias, ne le trouvent que trop clair dans le fond de leur pensée; et je le soutiens dans le fond, aussi conforme. aux principes et à la raison, qu'il est désormais inattaquable dans sa forme: enfin, « il est décrété. "

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La Majorité apparente ayant répété ces derniers mots, POpposition recourut à la derniere batterie, et soutint qu'il y avoit du doute sur la Majorité. Des clameurs multipliées tinrent lieu de solution. Le tumulte régna une heure sur cette Assemblée, aux decisions de laquelle sont attachés le salut

et la tranquillité de l'Empire: le Président lui-même eut à soutenir des attaques personnelles; enfin, la lassitude fit remettre la decision au lendemain.

SÉANCE DU SOIR, MARDI 23. M. Berthier, Gouverneur, de l'Hótel-de-la-Guerre a fait porter sa vaisselle sur le Bureau de l'Assemblée, en la priant de l'accepter, sans intérêt, aussi long-temps que l'exigeroit les besoins de l'Etat.

Les Ouvriers de la Manufacture de M. Reveillon, ce digne et utile Citoyen, qu'un délire frénétique a forcé de s'expatrier à Londres, ont fait don du produit d'une de leurs journées.

M. le Marquis de Montalembert, introduit dans la Salle, a offert son Cabinet de forfications, dont plusieurs Etrangers avoient desiré vainement de faire l'acquisition à un très-haut prix.

M. Barrère de Vieuzac a rapporté les pouvoirs des Députés de la Guadeloupe, et l'avis du Comité d'admettre ces Députes au nombre de deux, les autres devant être regardés comme Suppléans. L'Assemblée a adopté cette proposition.

M. Mercier a invoqué la justice de l'Assemblée en faveur de M. Larguesse, Médecin d'Aurillac, que la fureur populaire avoit mis en danger, et forcé de venir en personne réclamer ici la sauve-garde des Lois. L'expérience nous a trop appris combien elle est impuissante contre les excès de la haine ou de la prévention. L'Assemblée a fait défense d'attenter à la personne et aux biens de ce Médecin, en renvoyant au Pouvoir exécutif le maintien de cette défense.

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M. Anson a rapporté, au nom du Comité des Finance s, un projet de règlement pour maintenir les impositions courantes, jusqu'au 1er. Juillet 1790, et établir la contribution additionnelle des Privilégiés.

On a déterminé l'impression de la liste nominative des dons, traitemens et pensions, avec leurs motifs, et leur durće.

DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE. Après l'annonce des adresses et de quelques nouVeaux dons à l'Etat, M. le Président fit lecture de trois lettres, l'une de M. le Comte Saint-Priest, écrite la veille, pour instruire l'Assemblée des mesures qu'avoient exigé les attroupemens de Paris, et la crainte de leur approche de Versailles; l'autre du Maire de Paris, qui prévient le Ministre des récla mations d'un grand nombre de Districts contre l'entrée des troupes à Versailles, et des menaces que faisoient les Ouvriers emla ployés aux ateliers de l'Ecole Militaire, de s'opposer à l'arrivée de ces soldats; par troisieme lettre, M. le Comte de SaintPriest informe M. Bailly, qu'un Régiment de mille hommes forme la seule troupe qui doive se rendre à Versailles.

L'ordre du jour, ayant ramené la discussion de la veille, plusieurs Membres insis terent de nouveau sur un changement de

rédaction.

MM. de Lally-Tolendal, d'Eprémenil et divers autres refusèrent cette contravention à un Décret formel de l'Assemblée, et on ouvrit la discussion sur l'article 3o. du projet de l'ancien Comité: Le pouvoir exécutif su prême réside, exclusivement, dans les mains du Roi.

M. Bouche proposa de fair eprecéder l'article, de celui-ci: Le pouvoir législatif réside dans les mains de la Nation,

Un autre membre demanda la suppression du mot suprême; le pouvoir du Roi ne pouvant être suprême.

M. de Bouville proposa un autre amendement; on n'y eut pas d'égard, non plus qu'aux précédens, et la rédaction du Comité fut adoptée sans altération.

M. Bouche reprenant la parole, demanda qu'on statuât par la même énonciation, sur le pouvoir législatif, en disant: Le pouvoir législatif n'appartient qu'à la Nation.

Cet article, dit-il, qui n'est encore déclaré nulle part, qu'implicitement dans la déclaration des droits, doit être formellement exprimé dans la Constitution."

M. Alexandre de Lameth y joignit le mot suprême, puisqu'on, s'en étoit servi pour le pouvoir exécutif; mais il le retira comme superflu.

Cette motion de M. Bouche fut aussitôt appuyée d'un grand nombre de Membres, mais rejetée d'un plus grand nombre encore. Un Député du Clergé réclama la question préalable.

M. de Mirabeau déclara traître à l'Etat, quiconque refuseroit de consacrer la décla ration de M. Bouche. Cet anatheme fut repoussé et soutenu; de-là un nouveau débat épisodique.

M. Mounier, développant alors le vrai sens de la difficulté: «Vous ne pouvez pas, dit-il, déclarer seulement que le pouvoir législatif appartient à la Nation, parce que tout pouvoir lui appartient. C'est une vérité exprimée déja dans un article de la décla