Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité... Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Page 52by Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844Full view - About this book
| France - Law - 1828 - 1342 pages
...conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que fa présente loi prononce, dans... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions , dommagesintérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'art. 46. MR et D.,j>. 129 ^ 226, 227. 1. O. de 1669, tit. xxxn,... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1 384 du Code civil, et s'étendra a.ix restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que la présente loi prononce, dans... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. TITRE vu: De l'Exécution des Jiigcmcns. • ' ' SECTION I." De Г Execution des Jugemena rendus à... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...parleurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, TITRE VII. De l'Exécution des Jugement. SECTION I." De f Exécution des Jtigcmens rendus à la requête... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...réglée conformément au dernier paragraphe de l'art. 1384 du Code civil, et s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas de l'art. 46 du Code forestier, cité précédemment à l'occasion des exploita'... | |
| France - 1839 - 556 pages
...femmes , enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous antres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. T1TII E Vil De l'txfi-ntion iï's jugaïunt. • MCTion tra I)e IVxéculiun de» jugemrns rendus à... | |
| France - 1839 - 608 pages
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions, 'dommages-intérêts et frais; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46 (2). . ,:, 207. Les peines que la présente loi prononce... | |
| Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais ; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. — Les peines que la présente loi prononce,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, où il se trouve. C. 1 s. — /. cr. 553 note. si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. F. 6, 28. «O». Les peines' que la présente loi... | |
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