| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la flxation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités...qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opéraiion avec le respect dû à la propriété. — Ainsi, le législateur fait rentrer toutes... | |
| Economics - 1844 - 850 pages
...610 du Code civil. « Art. 3. Les contestations auxquelles pourront donner lieu rétabliââeméht de la servitude, la fixation du parcours de l'aqueduc,...recevra l'écoulement des eaux , seront portées devant IM tribunaux, qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération «Vec le respect du... | |
| Ain (France) - 1844 - 392 pages
...l'aqueduc, de ses dimensions et de sa Forme , et l'indemnité qui pourra être due au propriétaire qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect du à la propriété. • ' ": ''••- I ' • ' • i! J.; •!: t- , l *rlrr' •.'• *• 'Ï... | |
| Agriculture - 1844 - 488 pages
...donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation <iu parcours de l'aqueduc, deses dimensions, de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé , soit à celui du fonds qui recevrait l'écoulement des eaux, seront portés devantles tribunaux qui', en prononçant, devront... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...pourront donner lieu l'établissement de la servitude , la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités...concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. » (ienrc, comme, par exemple, de la fixation de l'indemnité. Mais la forme,... | |
| Forests and forestry - 1845 - 604 pages
...l'art. 640 du code civil. • Art. 3. Les contestations auxquelles pourront donner lieu rétablissement de la servitude, la fixation du parcours de l'aqueduc,...des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, eu prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération avec l« respect dû à la propriété.... | |
| 1845 - 392 pages
...servitude , la fixation du parcours de la conduite d'eau , de ses dimensions et de sa forme, elles indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé,...celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, serontportées devant les tribunaux qui, en prononçant, devront concilier l'intérêt de l'opération... | |
| Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...l'expropriation forcée sont consacrés au réglement et au paiement desindemnités, la loi actuelle est muette. celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux. Mais sur quelles bases ces indemnités serontelles fixées? 69. D'après les constitutions dela Catalogne,... | |
| Ain (France) - 1845 - 370 pages
...sa forme, et les indemnises dues soit au propriétaire du fonds traversé , soit àjcelui du fouds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, en pronon— 61 — çant , devront concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.... | |
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