Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Page 49
by Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait...
Full view - About this book

Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - Science - 1844 - 870 pages
...destination , comme par exemple , un piége à prendre les rats , les putois , les fouines, etc. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...entouré d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra...
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...
Full view - About this book

Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 732 pages
...destination , comme par exemple , un piège à prendre les rats , les putois , les fouines, etc. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Si le délit a été...
Full view - About this book

Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...communes , ainsi que par les gardes forestiers de l'État d des établissements publics. Ai-l. 13. Cdui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son...terrain est attenant à une maison habitée ou servant h l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication...
Full view - About this book

Annales forestières et métallurgiques, Volume 2

Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...aura chassé sur le terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres...
Full view - About this book

Annales forestières, Volume 2

Forests and forestry - 1844 - 758 pages
...aura chassé sur le terrain d'auiru! sans sou consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...obstacle à toute communication avec les héritages xoisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 666 pages
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844 - 396 pages
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...
Full view - About this book

Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 224 pages
...gardes-forestiers de l'Etat et des établisscmens publics. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrni, sans son consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée on servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF