Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de droit de Paris |
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... après cela , pas plus que la levée de l'impôt , être une manière d'acquérir . Cependant dans l'intervalle qui sépare le recouvrement de la reddition de compté , le man- dataire est propriétaire des deniers , et la preuve c'est qu'à ...
... après cela , pas plus que la levée de l'impôt , être une manière d'acquérir . Cependant dans l'intervalle qui sépare le recouvrement de la reddition de compté , le man- dataire est propriétaire des deniers , et la preuve c'est qu'à ...
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... après . Après le 10 août 1792 , le peuple français répugnait à l'idée d'un pouvoir régulier et surtout durable ; après le 9 thermidor , on put fortifier l'autorité , mais en prenant des ménagements envers l'opi- nion ; au 18 brumaire ...
... après . Après le 10 août 1792 , le peuple français répugnait à l'idée d'un pouvoir régulier et surtout durable ; après le 9 thermidor , on put fortifier l'autorité , mais en prenant des ménagements envers l'opi- nion ; au 18 brumaire ...
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... après l'expérience , on pressent quelque dénoûment funeste ; car alors il vaut mieux causer une perturbation , même ... Après l'administration du ministre de Louis XIV , la France a vécu jusqu'à la révolution sous la double étreinte d ...
... après l'expérience , on pressent quelque dénoûment funeste ; car alors il vaut mieux causer une perturbation , même ... Après l'administration du ministre de Louis XIV , la France a vécu jusqu'à la révolution sous la double étreinte d ...
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... après cette nouvelle doctrine , le procu- reur impérial aurait le droit de citer directement les ministres du culte devant les tribunaux ordinaires , tandis que les particuliers ne pourraient les poursuivre qu'en vertu du renvoi ordonné ...
... après cette nouvelle doctrine , le procu- reur impérial aurait le droit de citer directement les ministres du culte devant les tribunaux ordinaires , tandis que les particuliers ne pourraient les poursuivre qu'en vertu du renvoi ordonné ...
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... après sa jurisprudence , que le refus ait été accompagné d'un scandale public . Même dans les affaires où le refus de sacrement paraissait avoir été fait purement et simplement , le Conseil d'État n'a ja- mais manqué d'introduire dans ...
... après sa jurisprudence , que le refus ait été accompagné d'un scandale public . Même dans les affaires où le refus de sacrement paraissait avoir été fait purement et simplement , le Conseil d'État n'a ja- mais manqué d'introduire dans ...
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Common terms and phrases
18 juillet 21 avril 25 mars actes administrative agents août applicable arrêté attributions autorisation avril brevet centimes chef de l'État chemins vicinaux civile classe Code forestier Code Napoléon communaux commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers Constitution contentieux contributions directes Cour de cassation d'après d'utilité publique décembre décision déclaration décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses disposition doit établissements finances fixé flottables formellement Gouvernement impôt indemnité janvier judiciaire juge juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité l'Empereur l'entrepreneur l'expropriation l'impôt l'indemnité loi du 21 lois maire matière membres ment ministre navigables nistration ordinaires ordonnance payer pension peuvent police police municipale pourrait pouvoir préfet principe propriétaire propriété régime forestier règlements résulte section sénatus-consulte serait Serrigny service Servitudes d'utilité publique seulement soumis sous-préfet spéciale suivant tarif taxe tiers tion travaux publics tribunal des conflits tribunaux vertu vote