(1822. 615 p.)Bossange, Père et Fils, 1822 |
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22 frimaire actes adminis administrative affaires contentieuses agens autorité budget butions cassation Chambre chap Charte choses ci-dessus citoyens comité de législation comité du contentieux commerce commission Conseil d'en-haut Conseil privé Conseil-d'État conseillers d'état Constitution constitutionnelle Consuls Cormenin Corps législatif décision décret déja délibération départemens département dépenses direction Directoire dispositions division doit doivent établissemens finances fonctions frimaire an VIII fructidor garanties Gouvernement Grand-Juge guerre Ibid institutions intendans intendant des finances intérêts judiciaire juges juridiction justice l'administration l'article l'autorité l'intérieur l'organisation latives lois maires maîtres des requêtes manufactures marine matière membres ment Ministère de l'Intérieur ministérielle monarchie monarchie constitutionnelle nationale nistration nistre nivose nomination Ordonnance pluviose an VIII pouvoir Pouvoir judiciaire préfecture préfets prince principe projets de loi public publique réglemens réglement relatives Responsabilité royale royaume secrétaires d'état section seil sénatus-consulte sera seront service seul Sous-Ministère sous-préfets spécialité suiv surveillance tion titre traitemens tration tribunaux
Popular passages
Page 121 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 295 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même Sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire-; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge...
Page 86 - C'est parmi les membres du Conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps législatif.
Page 60 - Mais, quel que soit cet examen, le corps législatif ne doit point avoir le pouvoir de juger la personne et par conséquent la conduite de celui qui exécute. Sa personne doit être sacrée , parce qu'étant nécessaire à l'état pour que le corps législatif n'y devienne pas tyrannique , dès le moment qu'il seroit accusé ou jugé il n'y auroit plus de liberté.
Page 155 - ... pour y être statué dans le délai qui sera réglé. — A l'expiration de ce délai, il sera passé outre au rapport de l'affaire principale sur le vu du jugement du désaveu, ou faute de le rapporter.
Page 128 - ... 6° De transmettre au commissaire du Roi près le tribunal de cassation les pièces et mémoires concernant les affaires qui lui auront été déférées, et qui seront de...
Page 64 - Mais si , dans un état libre , la puissance législative ne doit pas avoir le droit d'arrêter la puissance exécutrice , elle a droit et doit avoir la faculté d'examiner de quelle manière les lois qu'elle a faites ont été exécutées...
Page 216 - Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois.
Page 126 - Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux. 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres.
Page 154 - Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le grand juge fixera le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, cette pièce sera rejetée.