 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...peuvent attaquer pour cause d'incapacité leur engagement que dans les cas prévus par la loi ; et les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. (Ibid., art. ii25.) Commerce. 4. Les teneurs de livres annullent un article sur le journal ou le grand... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...engagemens , que dans les ça» prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne penvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. SECTION III. , De l'Objet et de la Matière des Contrats. 1126. Tout contrat a pour objet une chose... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engngemens, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. De F Objet et de la Matière des Contrats. 1 1 26. Tout contrat a pour objet une chose... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...personnes capables de s'engager ne peuvent faire annul'er la convention , pour cause d'incapacité du mineur, de L'interdit, ou de la femme mariée , avec qui elles ont contracté , ii?.5. —— II n'ya que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des toiiventions,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...126 ne laisse aucun doute sur ce point. « Les personnes capables de s'engager, porte cet article, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur , de l'interdit...de la femme mariée avec qui elles ont contracté, a Mais, admettons même que le .demandeur ait le droit d'invoquer la nullité dont il s'agit, son action... | |
 | 1826 - 298 pages
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cas prévus parla loi. » Le§ personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. » Une grave question, encore très-controversée, est celle de savoir si la nullité résultant dudéfaut... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...peuvent attaquer, pnur cause d'incapacité , leurs engat'emens que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit nu de la femme mariée , avec qui elles ont contracté. 336, i3o4, i3i3, i338 , i56o, 1936, C.; 83,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...ne peuvent attaquer pour cause d'incapacité leurs engagemens , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée avec qui elles ont contracté. XX. Il n'ya que les choses qui sont dans le commerce , qui puissent être l'objet des conventions.... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...disposition de l'art. i i25 CC , qui porteque « les personnes capables de s'engager ne peuvent op» poser l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la » femme mariée , avec qui elles ont contracté. » Ensuite, l'a cour suprême, par plusieurs arrêts qui seront recueillis aux Questions et Décisions... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...attaquer , pour cause d'incapacité , leurs engage« mens, que dans les cas prévus par la loi. « Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme ma« iiée , avec qui elles ont contracté. » SECTION ni. — De l'Objet et de la Matière des Contrats.... | |
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Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... 
