 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...acles qui auraient été légalement faits jir! diint la vacance. ( Ibid. , art. 462. ) La ddnalion faite au mineur ne pourra Être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille; elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur. (Ibid., art. 468. ) Ces... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance. 463. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée...tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur. 464. Aucun tuteur ne pourra... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...légalement faits durant, la vacance. Argum. ex leg.8,§. 6, cod. de bonis quœliberis. Article 4^3. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée...tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle aura , à l'égard du mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur. Le g 26, cod. de donationibus.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance. 465. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil <Je famille. Elle aura , à l'égard du mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur. 464. Aucun... | |
 | 1809 - 392 pages
...qui se font avec les mineurs j T-- atf . de l'art. 463 du Code. Cet art. porte : « La do» nation faite au mineur ne pourra être acceptée par » le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de fa» mille. — Elle aura, à l'égard du mineur, le même » effet qu'à l'égard du majeur ?i> —... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance. » (462.) « La donation faite au mineur ne pourra être acceptée...tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. — Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur. » (463). « Aucun tuteur... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2° Des mineurs et interdits. C. Civ. 465. par l'cchouement. 590. Si le navire a été déclaré...innavigable, l'assuré surle chargement est tenu d'en faire — Elle aura, à l'égard du mineur , le même effet qu'à l'égard du majeur. 309. L'interdit est... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...lion de la donation faite au mineur, à l'art. 4^3 j et pesons actuellement 1rs termes de ret article. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avrc l'autorisation du conseil de futaille.. » II est ajouté : 355 v elle »ara à l'égard du... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...sont inattaquables ; car le» lier» ont traité de bonne foi , et sous la garantie des loi». 463. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée...tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. — Elle aura , à l'égard du mineur, le même effet qu'a l'égard du majeur. = Ne pourra être acceptée.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance. C. 784, 790. — Pr. 997. 463. pas les justifications ordonnées, il pourra , selon...les cas , être condamné à servir la rente faute tamille. C. 407 s., 894, 935, 940, 942, Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard... | |
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La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur. 
