Revue historique de droit français et étrangerÉdouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac August Durand, Librarie, 1863 - International law |
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... établissements religieux , furent por- tées à Montferrand ; il en fut de même de toutes les actions se rattachant aux lettres émanées de la chancellerie , les demandes en restitution , en rescision , les bénéfices d'âge , d'inventaire ...
... établissements religieux , furent por- tées à Montferrand ; il en fut de même de toutes les actions se rattachant aux lettres émanées de la chancellerie , les demandes en restitution , en rescision , les bénéfices d'âge , d'inventaire ...
Page 156
... établissements charitables , etc. L'examen de ces affaires est soumis au maître des rôles ou à l'un des vice - chanceliers , par suite de la déléga- tion donnée pour chacune d'elles par le chancelier , sur une re- quête à lui présentée ...
... établissements charitables , etc. L'examen de ces affaires est soumis au maître des rôles ou à l'un des vice - chanceliers , par suite de la déléga- tion donnée pour chacune d'elles par le chancelier , sur une re- quête à lui présentée ...
Page 372
... établissements de charité ou d'instruction ; 3 ° celles qui sont faites au confesseur ou à ses parents ; et 4 ° celles qui sont faites au préjudice des héri- tiers descendants ou des créanciers . Les actes de donation qui dépassent 500 ...
... établissements de charité ou d'instruction ; 3 ° celles qui sont faites au confesseur ou à ses parents ; et 4 ° celles qui sont faites au préjudice des héri- tiers descendants ou des créanciers . Les actes de donation qui dépassent 500 ...
Page 373
... établissements d'instruction ou de charité , et l'âme1 du testateur . La succession ab intestat échoit , à défaut de pa- rents , jusqu'au quatrième degré , à l'époux survivant ; à défaut de celui - ci aux parents du cinquième degré ...
... établissements d'instruction ou de charité , et l'âme1 du testateur . La succession ab intestat échoit , à défaut de pa- rents , jusqu'au quatrième degré , à l'époux survivant ; à défaut de celui - ci aux parents du cinquième degré ...
Page 384
... Etablissements de saint Louis , le plus ancien essai de coutume générale de l'Ile - de- France , Orléanais , Touraine , Anjou et Maine 1 , parle de l'acqui- sition de fiefs par les roturiers comme d'une chose qui se pra- tique ...
... Etablissements de saint Louis , le plus ancien essai de coutume générale de l'Ile - de- France , Orléanais , Touraine , Anjou et Maine 1 , parle de l'acqui- sition de fiefs par les roturiers comme d'une chose qui se pra- tique ...
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Common terms and phrases
actes actions administratif affaires anciens appelés auteurs avocats Blackstone Bourbon caduca cause chap charge chose civile classe Code Napoléon compétence comté considérable contrats Cours d'équité Cours de loi coutume d'après d'hoirie décisions défendeur demandeur devant la Cour disposition domaine privé domaine public domanialité donataire donation donner Doyat duc de Bourbon édifices famille Fauchet féodal fidéicommis fief général Henri III héréditaire héritiers institutions Jean de Bourbon judiciaire juges jurés juridiction jurisconsultes jurisprudence jury jus antiquum Justinien l'article l'Etat l'héritier législation legs livre loi commune lois lord lord chancelier Louis XI Machelard magistrats majorats matière ment Montaigne nisi prius noblesse nue propriété ordonnances palais de Westminster Parlement personne pouvait premier président principe procédure procès propriété publique question quotité disponible Ragon règles réserve royaume s'il seigneur serait service public seulement siècle spéciale statut substitutions successible succession suivant système testament testateur texte théorie tion titre tribunaux Ulpien writ
Popular passages
Page 237 - ... qui plus est, envie. De ce mesme papier où il vient d'escrire l'arrest de condemnation contre un adultère, le juge en desrobe un lopin pour en faire un poulet à la femme de son compaignon.
Page 199 - Quand sa Majesté le jugera convenable, soit pour récompenser de grands services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du trône, elle pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres pour former la dotation d'un titre héréditaire que...
Page 503 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 199 - Néanmoins, les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'Empereur aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille pourront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par l'acte du 30 mars ISOi.i et par celui du 14 août suivant*.
Page 414 - Elle est embarrassante pour les juges , qui ne peuvent plus démêler la vérité au milieu des cris de la douleur. Enfin elle est dangereuse pour l'innocence, en ce que la torture pousse les patients à des déclarations fausses , qu'ils n'osent plus rétracter, de peur de voir renouveler leurs tourments.
Page 506 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Page 502 - Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 241 - C'est miracle s'il s'en rencontre un rassis et sociable. On a raison de donner à l'esprit humain les barrières les plus contraintes qu'on peut.
Page 511 - Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
Page 415 - Tout ce qui est au delà de la mort simple me semble pure cruauté. Nostre justice ne peut espérer que celuy que la crainte de mourir et d'estre décapité ou pendu ne gardera de faillir, en soit empesché par l'imagination d'un feu languissant, ou des tenailles, ou de la roue.