| 1870 - 398 pages
...police », ainsi que « tout commandant ou agent de la force publique » , qui, « agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle prescrit; » d'autre part, contre les particuliers... | |
| 1872 - 392 pages
...Tout fonctionnaire , tout « commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadit<> « qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le « gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités « qu'elle a prescrites, sera puni > I. Ce grave... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...officier de justice ou de police, tout Commandant on agent de ta force publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'nn emprisonnement... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...justice on de police, tout commandant on agent de ta force pnbliqne, qni, agissant en ladite qnalité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , bora Tes cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera funi d'un emprisonnement... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...ou de police, ii.mt commandant ou agent de ta Coree publique, qui, agissant en ladite qualité, де sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, bors les cas prévus par la loi, et »aus leí formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'an emprisonnement... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dommages-intérêts à raison des attentat» exprimé* dans les articles précédents. (Code pénal , art. 117.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...justice ou de police, tout commandant ou agent de U force publique, qui, agissant eu sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...(1) Art. 184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire , tout officier de juttice ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui, agissant en la dite qualité, te sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...D'AUTORITÉ CONTRE LES PARTICULIERS. C. Peu. (liv.i, lit. 3, ch. 3, secl.Z, art. 184-191). — 184. appé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable...arrivée par une suite du défaut d'entretien ou pa sadite qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...circonstances, toute violation d'un domicile est un délit , et nous allons apprendre comment la loi le punit. Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...tel a été le but de l'art. 184 ainsi conçu [10] : «Tout fonctionnaire de l'ordre adminislratifou judiciaire, tout officier de justice ou de police,...commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les... | |
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