Traité de la jurisdiction ecclésiastique contentieuse, ou Théorie et pratique des officialités, et autres cours ecclésiastiques pour les procédures civiles. Ouvrage [by I. Moly de Brézolles] revu, Volume 1 |
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... Confeil d'Etat , fur cette matiere , font con- fignées dans deux célebres Arrêts du Confeil , du 10 Mars 1731 & du 24 Mai 1766 . Le premier s'explique en ces termes : » Tout ce qui regarde l'appareil extérieur d'un Tribunal public ...
... Confeil d'Etat , fur cette matiere , font con- fignées dans deux célebres Arrêts du Confeil , du 10 Mars 1731 & du 24 Mai 1766 . Le premier s'explique en ces termes : » Tout ce qui regarde l'appareil extérieur d'un Tribunal public ...
Page 15
... Confeil comme une loi générale ou un Arrêt de réglement ? Quoi qu'il en foit de ces obfervations , il y a des Jurifconfultes qui comparent en ce point les Evêques avec les Seigneurs Jufti- ciers , qui ne peuvent plus exercer par eux ...
... Confeil comme une loi générale ou un Arrêt de réglement ? Quoi qu'il en foit de ces obfervations , il y a des Jurifconfultes qui comparent en ce point les Evêques avec les Seigneurs Jufti- ciers , qui ne peuvent plus exercer par eux ...
Page 16
... Confeil , du 24 Juillet 1659 . L'Archevêque de Paris , après avoir pris poffeffion de fon Eglife , eft auffi mis en poffeffion de fon Officialité . Le même jour , pen- dant qu'il en tient le Siege , on plaide une cause devant lui , & il ...
... Confeil , du 24 Juillet 1659 . L'Archevêque de Paris , après avoir pris poffeffion de fon Eglife , eft auffi mis en poffeffion de fon Officialité . Le même jour , pen- dant qu'il en tient le Siege , on plaide une cause devant lui , & il ...
Page 37
... Confeil ne feroit pas moins exact que le Parlement à veiller à l'obfervation de la loi établie pour le foula- gement du Défendeur . Enfin il eft dit à la fin de la Décrétale d'In- nocent III : Ne quis ultra duas dietas extra fuam ...
... Confeil ne feroit pas moins exact que le Parlement à veiller à l'obfervation de la loi établie pour le foula- gement du Défendeur . Enfin il eft dit à la fin de la Décrétale d'In- nocent III : Ne quis ultra duas dietas extra fuam ...
Page 42
... confeil , il peut pren- dre une , ou plufieurs perfonnes habiles pour examiner & pour juger l'affaire avec lui . Bonif . VIII cap . Statutum affefforem , de refcriptis in 6 ° . Mais le Juge délégué a droit de juger feul . Ses affeffeurs ...
... confeil , il peut pren- dre une , ou plufieurs perfonnes habiles pour examiner & pour juger l'affaire avec lui . Bonif . VIII cap . Statutum affefforem , de refcriptis in 6 ° . Mais le Juge délégué a droit de juger feul . Ses affeffeurs ...
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Common terms and phrases
acte adreffés affignation ainfi appel comme d'abus Archidiacres Arrêt du Parlement audit auffi avoit c'eft caufes Chapitre chofes ci-deffus Clercs commiffion comparoir compétence Concile Concile de Trente conclufions Confeil conféquence confidéré configner connoiffance connoître conteftations Cours féculieres déclaré Décrétales Défendeur défenfes Demandeur dépens devant le Juge difpenfe difpofition Diocéfain Diocefe Dioceſe dudit Eglife étoit Evêques faifant faint fans fecond feront fervir feulement Févret ficial fieur Curé figné fignifié foient foit fomme font fous fpirituelles fuivant fujet fuppliant Greffier Huiffier Juge d'Eglife Juge féculier Juges Royaux Jurifdiction contentieufe Jurifprudence l'appel l'Evêque l'inftance l'Official l'Ordonnance l'ufage ladite Sentence laiffé laïques ledit fieur lefdits lefquels mandeur Marguilliers mariage matieres Mémoires du Clergé menfis n'eft néceffaire nullité obferver Official Ordonnance paffé Pape pardevant Parlement d'Aix paroît perfonne perfonnelles plufieurs poffeffion poffeffoire préfent premiere procéder procédures promeffes Promoteur queftion raifon rapporte Refcrits reffort regiftres requête tence tion دو