 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...déclarée dé|>endancc du domaine public par l'a ri. 538, au titre de la Distinction des Biens , petit s'en servir à son passage , pour l'irrigation de...à la sortie de ses fonds, à -son cours ordinaire. Art. 645. « S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...538 , au tiîrc de la. Distinction des liens , peut s'en 1 3o Liv. II . Biens et Modif. de la. Trop. servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés....à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation enrreles propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...que celle qui est déclarée dépendante du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens ^ peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à l'a charge de la rend» e , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. Leg. 3 , in pr. , de aquâ. et aquœ... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...ses propriétés. Celui dont celte eau traverse l'héritage , peut même en user dans l'inlervalle qu'elle y parcourt ; mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à sou cours ordinaire. » ( Art. 644. ) La première partie de cet article ^ est prise de divers principes... | |
 | 1811 - 594 pages
...est déclarée dé^ » pendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de » la distinction dçs biens , peut s'en servir à son passage » pour l'irrigation...la sortie de ses fonds , à son cours » ordinaire. » Si deux riverains opposés prétendent tous deux user de l'eau courante , chacun n'en pourra prendre... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...servir à son passage pour l'irrigation de ses proprie'tés. Celui dont cette eau traverse l'he'ritage , peut même en user dans' l'intervalle qu'elle y parcourt...à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. On a demandé « pourquoi cette restriction? L? domaine public , at-on dit , doit , comme le domaine... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art. 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire, etc., etc. MERCURIALES. Ordonnance d'avril 1667 ; Circulaires du ministre de l'intérieur du Ier floréal... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, ;i son cours ordinaire, etc., etc. MERCURIALES. Ordonnance d'avril 1667; Circulaires du ministre de... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...que celle qui est déclarée dépendance du domaine public , par l'art 538 , peut s en servir à sou passage pour l'irrigation de ses propriétés. «...l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la charge île la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. » ( Ibid. , art. 644- ) II. Les... | |
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De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses... 
