Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne, 1715-1861, Volume 3 |
Common terms and phrases
1er mai 21 décembre 21 mars actes Buchholterberg bulletin des lois caisses de l'Etat canton de Berne canton de Lucerne certificat Chancelier Circulaire du Conseil-exécutif code civil bernois communales Conf Confédération suisse Conseil-exécutif aux préfets déc décembre déclaration délivrance Département de l'éducation Département de l'intérieur Département des finances détraction et retenue Directoire fédéral dispositions district de Büren district de Courtelary Duché émoluments entrera en vigueur Etats contractants février forestier forêts Gouvernement Grand-Conseil à Berne Grand-Duché inséré au bulletin janvier jour où l'exportation juge de paix juillet juin justices inférieures l'abolition réciproque l'art l'article l'ordonnance lois et décrets Meiringen ment paroisse permission d'émigrer poids et mesures présent décret présent traité s'étend présente convention présente loi Principauté rapport du Département registres règlement RÉPUBLIQUE DE BERNE retenue privés RHYN Royaume de Saxe secrétaire de préfecture Section de police seraient également acquittés Signatures timbre tion traite foraine uniquement au jour Vauffelin
Popular passages
Page 428 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont «signé la présente convention et y ont apposé le sceau «de leurs armes. «Fait à Paris, en double original, le quinzième jour «du mois de décembre de l'an de grâce mil huit cent «trente-huit..
Page 430 - Sujets respectifs, qui exporteront des biens, ou auxquels il en échoiroit à un titre quelconque dans l'un ou l'autre Etat, ne seront assujettis sous ces rapports, à d'autres impositions ou taxes, qu'à celles qui, soit à raison de droit de succession, de vente ou de mutation de propriété quelconque...
Page 427 - Art. 2. Cette disposition s'étend non -seulement aux droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics, mais encore à ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été...
Page 428 - Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les successions à échoir à l'avenir et à toutes les translations de biens en général dont l'exportation n'a pas encore été effectuée. Art.
Page 231 - Celte disposition s'étend non-seulement aux droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics, mais encore à ceux , qui , jusqu'ici , pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations...
Page 430 - Luxembourg, s'étant mis d'accord sur les conditions du rachat, par voie de capitalisation, du péage établi sur la navigation de l'Escaut et de ses embouchures par le § 3 de l'art.
Page 427 - Les droits connus sous le nom de lus detractus , gabella haereditaria , et census emigrationis , ne seront plus exigés , ni perçus à l'avenir , lorsqu'en cas de succession , donation , vente, émigration, ou autres, il ya lieu à une translation de biens du Royaume...
Page 430 - Cette disposition s'étend non seulement aux droits et autres impositions de ce genre , qui font partie des revenus publics , mais encore à ceux, qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces , villes...
Page 233 - Tunisie, sauf que le délai de quinze jours, stipulé par l'article 7 de ladite Convention, est porté à deux mois. EN FOI DE QUOI, la présente déclaration a été signée par le Ministre des Affaires étrangères de Sa Majesté le Roi des Belges et échangée contre une pareille déclaration émanée du Ministre des Affaires étrangères de la République française, et il a été entendu que cette Déclaration aura la même durée que la Convention d'extradition à laquelle elle se rapporte....
Page 195 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.