 Il ne sera établi aucun péage maritime, ni fluvial, basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution...  Bulletin de la Société languedocienne de géographie - Page 101by Société languedocienne de géographie - 1885Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribulion pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront... | |
 | Yves Guyot - Colonies - 1885 - 880 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...de certains établissements locaux, tels que quais, magasina, etc., ete. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. Art. 28. — Les... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétributions pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétributions pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront... | |
 | Geography - 1885 - 794 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractèie de rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...fleuve, ni aucuns droits d'échelle, d'étape, de dépôt, de rompre charge, ou de relâche forcée. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétributions pour services rendus à la navigation même, savoir: 1° Des taxes de port pour l'usage... | |
 | Edouard Viard - Africa - 1886 - 420 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...établissements locaux tels que quais, magasins, etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien desdits établissements... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 648 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...établissements locaux tels que quais, magasins, etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien desdits établissements... | |
 | Comparative law - 1887 - 784 pages
...assujettie a ïuicune entrave ni redevance qui ne seraient pas exactement sli[inlées dans le présent acte. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui...navigation même, savoir : 1" des taxes de port pour l'usajje effectif de certains établissements locaux tels ([ne quais, magasins, etc.; le tarif de ces... | |
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