 La puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera...  Bulletin de la Société languedocienne de géographie - Page 107by Société languedocienne de géographie - 1885Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en avant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances... | |
 | Comparative law - 1887 - 668 pages
...situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas ou jusque-là, viendrait :ï en acquérir, et de même la puissance qui y assumera...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent Acte reconnaissent... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...Tliiicat» do genre de пни!, d'origine de blessures, etc., qui doivent être envoyés aux famil es afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, des droits à pension. Recevez, etc. P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. CIRCULA IRE du 24 août 1865, «иг... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir,...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...côtes d'Afrique situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir,...un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notifiation adressée aux autres puissances signataires du présent acte, afin de les mettre à même... | |
 | History, Modern - 1885 - 788 pages
...ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-la, viendrait a en acquerir, et de meme, la Puissance qui y assumera un Protectorat, accompagnera l'Acte respectif d'une Notification adressee aux autres Puissances Signataires du present Acte, afin de les mettre a meme de faire valoir,... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain situé eu dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'eu...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires... | |
 | Austria - Austria - 1886 - 490 pages
...territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir,...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Lee Puissances signataires du présent Acte reconnaissent Г obligation d' assurer, dans... | |
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