Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1814 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte actes récognitifs aliénation arrêt article ascendans Attendu autorise brumaire an 7 clause Code civil Code Napoléon cohéritiers communauté conformément conseil de famille conséquent conservateur des hypothèques conserver Considérant contrat de mariage conventions Cour de cassation créanciers d'après débiteur décès déclaration défunt dettes disposition divorce doit donataire donateur donation entre vifs donner effet enfans époux faculté faveur femme fideicommis formalités grevé hérédité héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription Journal jugement jurisprudence l'acquéreur l'acte l'article l'espèce l'héritier l'immeuble l'inscription l'inventaire l'obligation l'usufruit légataire législateur legs libéralité loi du 22 Maleville mari ment mention meubles mineur mobilier motifs notaire nue propriété nullité obligation paiement partage père et mère portion précité présence des témoins présente principe propriétaire propriété Question quotité disponible rapport réméré rente Réponse résulte révocation s'agit seulement sieur signature stellionat stipulation subrogé succession suivant l'art testamens testament testateur tiers tion titre Toullier transcription tribunal civil tuteur usufruit valablement vendeur vente volonté