... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. Le régime de la presse en Egypte - Page 24by Mahmoud Fouad - 1912 - 122 pagesFull view - About this book
| 1822 - 494 pages
...une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées en l'article précédent. 11. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou...personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit pério dique, sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans préjudice des... | |
| France - Law - 1822 - 726 pages
...dans le plus prochain numéro, s'il n'eu était pas publié avant l'expiration des trois jours, fa réponse de toute personne nommée ou désignée dans...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de cinquante fr. à cinq cents fr., sans préjudice des autres peines et dommagesintérêts auxquels l'article... | |
| Europe - 1823 - 884 pages
...insérer, dans les trois jours de la réception , on dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans préjudice des antres peines et dommages intérêts auxquels... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...insérer, dans les trois jours de la réception , ou dans le plus prochain numéro, s'ii n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours , la réponse...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de cinquante francs •à cinq cents francs , sans préjudice des autres peines et dommages - intérêts... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...insérer, dans les trois jours de la réception , ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en ttait pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse...ou écrit périodique , sous peine d'une amende de cinquante fr. à cinq cents fr. , sans préjudice des autres peines et dommages-inVérêts auxquels... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 522 pages
...écrit périodique ; elle les oblige d'insérer gratuitement dans les trois jours de la réception , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique; elle décerne l'emprisonnement et l'amende dans les cas d'outrage fait publiquement . d'une manière... | |
| France - 1828 - 652 pages
...insérer , dans les trois jours de la réception , ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours , la réponse...ou écrit périodique , sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans préjudice des autres peines et dommagesCi) M. de Serre... | |
| 1873 - 398 pages
...violation de l'art. 11 de la loi du 25 mars 1822; — vu ledit article, lequel est ainsi conçu : — « Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou...journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende, etc. » — Attendu, eu droit, que, soit qu'il s'agisse d'un journal quotidien, soit qu'il s'agisse... | |
| Medicine - 1829 - 924 pages
...dans le plus prochain numéro, s'il n'en * était pas publié avant F expiration des trois jours , ta réponse de toute • personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique r sous * peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans pré*judice des autres... | |
| François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1925 - 998 pages
...imposant, par un texte général sans aucune restriction ni réserve, au gérant l'obligation d'insérer « la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique », a établi au profit de la personne ainsi désignée, quel qu'ait été le but, la cause, la forme... | |
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