...oit de ce délit, sauf le cas où la loi eu aurait décidé autrement ». (G. p., art. 5g.) II. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,...

...Monarque. yices de formes ou déviation dts lois. i°. L'article 5g du livre II du Code Pénal porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables,...

...mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui. par dons , promesses , menaces» abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables...

...auteurs mêmes do ce crime ou do ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons , promesses , menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables...

...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé• lit, et l'article suivant dit à sou tour: • Seront punis comme « complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui au• roflt, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les au» leurs de l'uction dans les faiis...

...spécifiée? » le jury a répondu affirmativement; — Attendu que l'art. 60, C. pén., porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui auront donné des instructions pour la commettre ; » — Qu'il n'exige pas que la personne qui a reçu...

...concernent, si elles renferment des dispositions particulières relativement à ces crimes et délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, pardons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables ,...

...aucune intention de lui ôter la vie , subira-t-il la peine capitale, parce que ce (i) ART. 6o. « Seront punis comme complices d'une action » qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, » menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou n artifices coupables...

...celui de Marie Costes, femme Bonneville : — Vu l'article Go, § 5, du Code pénal, portant : — « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui...

...complicité; le nouveau code pénal ya substitué de nouvelles dispositions. Distinction première. « Seront punis comme complices d'une » action qualifiée crime ou délit , » Ceux qui , par dons, promesses, me» naces, abus d'autorité ou de pouvoir , » machinations ou artifices coupables...