 ... d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions...  Le régime de la presse en Egypte - Page 105by Mahmoud Fouad - 1912 - 122 pagesFull view - About this book
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...des peintures ou emblèmes vendusou distribués, mis en vento ou exposés dans des réunions ou lieux publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, a outragé ou loucné en dérision la religion de l'Etat, est passible d'une amende de 300 IV. à 6000... | |
 | Léon Bigot - Paris (France) - 1871 - 184 pages
...peintures ou emblèmes vendus ou distri« bues, mis en vente et exposés dans des lieux ouréu« nions publics , soit par des placards et affiches exposés « aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les « auteurs de tout crime, ou tentative de crime, h les comf( mettre,... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...publics; soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente, ou exposés dans...et affiches exposés aux regards du public, auront provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre. 58. —... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...peintures ou emblèmes « vendus ou distribués mis en vente ou exposés dans des « lieux ou réunion publics, soit par des placards et affiches « exposés aux regards du public aura provoqué l'auteur « ouïes auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la « commettre... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. Cette disposition sera également applicable... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. Cette disposition sera également applicable... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soitpar des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. » « Cettedispositionseraègalementapplicable... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation a été suivie d'effet. Cette disposition sera également applicable... | |
 | 1882 - 514 pages
...distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation a été suivie d'effet. Cette disposition sera également applicable... | |
 | Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. » D'après une opinion émise dans la discussion... | |
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