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" Aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale, et paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraison et irrégulièrement, ne pourra être créé ou publié sans l'autorisation préalable... "
Le régime de la presse en Egypte - Page 19
by Mahmoud Fouad - 1912 - 122 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856 - 416 pages
...journal (art. 1er) ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale, et paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit...publié sans l'autorisation préalable du gouvernement; que, par l'art. 3, les propriétaires de tout journal traitant de matières politiques sont tenus,...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...1". Aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques on d'économie sociale, et paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit...publié sans l'autorisation préalable du Gouvernement. Cette autorisation ne pourra être accordée qu'à un Français majeur, jouissant de ses droits civils...
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Histoire du journal en France 1631-1853

Eugène Hatin - French newspapers - 1853 - 384 pages
...ou d'économie sociale , et paraissant , soit régulièrement et à jour fixe , soit par livraisons et irrégulièrement, ne pourra être créé ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement. Cette autorisation ne pourra être accordée qu'à un Français majeur, jouissant de ses droits civils...
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L'art de diner en ville à l'usage des gens de lettres: poème en IV chants ...

Colnet - Dinners and dining - 1853 - 468 pages
...ou d'économie sociale , et paraissant , soit régulièrement et à jour fixe , soit par livraisons et irrégulièrement, ne pourra être créé ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement. Cette autorisation ne pourra être accordée qu'à un Français majeur, jouissant de ses droits civils...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1854 - 982 pages
...ou d'économie sociale, et paraissant, soit régulièrement, soit à jour fixe, soit par livraisons et irrégulièrement, ne pourra être créé ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement ; et sans fournir un cautionnement et payer le timbre. Il dit, à l'article 5, a que la violation de...
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Des vrais principes sociaux et politiques et des principales questions ...

Fernand Coyteux - 1855 - 608 pages
...décret, aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou [d'économie sociale, et paraissant, soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraison, et irrégulièrement, ne peut être créé ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement. Cette autorisation préalable...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...421. Aucun journal ou écrit périodique traitant de matière politique ou d'économie sociale , et paraissant soit régulièrement et à jour fixe , soit par livraison et irrégulièrement, ne peut être créé ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement. Cette autorisation n'est...
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Essai sur la condition légale des journaux: formalités spéciales prescrites ...

G.-Albert Petit (avocat.) - Press law - 1868 - 246 pages
...ou écrit périodique traitant « de matières politiques ou d'économie sociale, et pa« raissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par «...publié sans l'autorisation préalable du gouvernement. « Cette autorisation ne pourra être accordée qu'à un « Français majeur et jouissant de ses droits...
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Manuel théorique et pratique de la liberté de la presse ..., Volumes 1-2

Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...premier.— Aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale, ei paraissant, soit régulièrement et à jour fixe,...par livraison et irrégulièrement, ne pourra être crce ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement. Cette autorisation ne pourra être...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...droits civils et politiques peut, sans autorisation préalable, publier un journal ou écrit périodique paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraison et irrégulièrement. Cet article ne fait que reproduire les dispositions de l'art. 1" de la loi du 18 juillet 1828, en ajoutant...
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