Aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale, et paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraison et irrégulièrement, ne pourra être créé ou publié sans l'autorisation préalable... Le régime de la presse en Egypte - Page 19by Mahmoud Fouad - 1912 - 122 pagesFull view - About this book
| 1856 - 416 pages
...journal (art. 1er) ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale, et paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit...publié sans l'autorisation préalable du gouvernement; que, par l'art. 3, les propriétaires de tout journal traitant de matières politiques sont tenus,... | |
| Paris (France) - 1852 - 812 pages
...1". Aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques on d'économie sociale, et paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit...publié sans l'autorisation préalable du Gouvernement. Cette autorisation ne pourra être accordée qu'à un Français majeur, jouissant de ses droits civils... | |
| Eugène Hatin - French newspapers - 1853 - 384 pages
...ou d'économie sociale , et paraissant , soit régulièrement et à jour fixe , soit par livraisons et irrégulièrement, ne pourra être créé ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement. Cette autorisation ne pourra être accordée qu'à un Français majeur, jouissant de ses droits civils... | |
| Colnet - Dinners and dining - 1853 - 468 pages
...ou d'économie sociale , et paraissant , soit régulièrement et à jour fixe , soit par livraisons et irrégulièrement, ne pourra être créé ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement. Cette autorisation ne pourra être accordée qu'à un Français majeur, jouissant de ses droits civils... | |
| Economics - 1854 - 982 pages
...ou d'économie sociale, et paraissant, soit régulièrement, soit à jour fixe, soit par livraisons et irrégulièrement, ne pourra être créé ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement ; et sans fournir un cautionnement et payer le timbre. Il dit, à l'article 5, a que la violation de... | |
| Fernand Coyteux - 1855 - 608 pages
...décret, aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou [d'économie sociale, et paraissant, soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraison, et irrégulièrement, ne peut être créé ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement. Cette autorisation préalable... | |
| Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...421. Aucun journal ou écrit périodique traitant de matière politique ou d'économie sociale , et paraissant soit régulièrement et à jour fixe , soit par livraison et irrégulièrement, ne peut être créé ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement. Cette autorisation n'est... | |
| G.-Albert Petit (avocat.) - Press law - 1868 - 246 pages
...ou écrit périodique traitant « de matières politiques ou d'économie sociale, et pa« raissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par «...publié sans l'autorisation préalable du gouvernement. « Cette autorisation ne pourra être accordée qu'à un « Français majeur et jouissant de ses droits... | |
| Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...premier.— Aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale, ei paraissant, soit régulièrement et à jour fixe,...par livraison et irrégulièrement, ne pourra être crce ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement. Cette autorisation ne pourra être... | |
| France - 1876 - 590 pages
...droits civils et politiques peut, sans autorisation préalable, publier un journal ou écrit périodique paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraison et irrégulièrement. Cet article ne fait que reproduire les dispositions de l'art. 1" de la loi du 18 juillet 1828, en ajoutant... | |
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