Le régime de la presse en Egypte |
Common terms and phrases
100 livres égyptiennes amende n'excédant article auteur principal Barbier Cass cautionnement Charte de 1830 Chassan Code d'instruction criminelle Code pénal égyptien compétence complice consacré Conseil des ministres considéré cour d'assises Cour de cassation crime Dalloz déférés délit de presse délits de presse diffamation discours dispositions distribution doctrine française écrit périodique écrits et imprimés égyp emprisonnement ne dépassant française de 1881 généraux en matière gérant ou éditeur Gouvernement égyptien Grattier journal ou écrit jurisprudence française jury Khédive l'article 23 l'auteur l'autorisation l'écrit périodique l'Égypte législation égyptienne liberté lieu public lieux ou réunions loi égyptienne loi française MAHMOUD FOUAD matière de complicité matière de presse ministre de l'Intérieur mis en vente moyen de publication ottoman personne placards et affiches pourra poursuivi comme auteur presse en Égypte proféré prononcée propos diffamatoires puni d'un emprisonnement punissable question regards du public régime réponse responsabilité résulte réunions publics sera puni suspension système tion voie administrative
Popular passages
Page 108 - Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1° les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ; 2° à leur défaut, les auteurs ; 3° à défaut des auteurs, les imprimeurs ; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.
Page 107 - La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction aura troublé la paix publique et qu'elle aura été faite de mauvaise foi.
Page 105 - ... d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Page 24 - ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 110 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 17 - Aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale, et paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraison et irrégulièrement, ne pourra être créé ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement. Cette autorisation ne pourra être accordée qu'à un Français majeur jouissant de ses droits civils et politiques. L'autorisation préalable du gouvernement sera...
Page 24 - Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer , dans les trois jours de la réception , ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de cinquante...
Page 105 - Ceux qui par les moyens énoncés en l'article précédent auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 francs à 3,000 francs d'amende.
Page 105 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant...
Page 15 - ... alors ce n'est plus un livre, c'est un écrit périodique sans limites, et la déclaration préalable doit être accomplie. Il peut exister des journaux, des revues ayant le véritable caractère d'écrits périodiques et ne paraissant que tous les deux mois et même tous les trimestres. On reconnaîtra le livre publié par livraison à ce double signe : 1° la présence d'un sujet déterminé; 2° la périodicité des livraisons circonscrites entre le commencement et la fin du sujet.