 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. ARTICLE 447. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de... | |
 | Commercial law - 1840 - 608 pages
...qu'en « espèces ou effets de commerce » ; : Qu'aux termes de l'art. 447 « tous autres paiemens faits par • le débiteur pour dettes échues, et...onéreux par lui passés après la cessation de ses paiement, et » avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés « $i , de la part... | |
 | 1838 - 392 pages
...constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Art. 44?- — Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes...le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulée si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont eu... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...contractées. » ( Art. 446.) « Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes echues,. et tous autres actes à titre onéreux par lui passés...ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...débiteur cédé, comme la date vcrilabld du transport. 375 447. Tous autres paiemens faits par le bitcur pour dettes échues, et tous autres actes à titre...onéreux par lui passés après la cessation de ses paiemens et avant le jugeja nouvelle rédaction de la Chambre de Pairs, n'annulle que les hypothèques... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...débiteur pour dettes antérieurement contractées. C. 2071 s., 2124, 2146. — Co. 445. 44». Tous 40 pari de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. 447. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...débiteur pour dettes antérieurement contractées. C. 2071, s. ,2121, 2146. — Co. 445. 447. Tous ait all ` - el avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...pour dettes antérieurement contractées. (C. civ. 2071 et suiv., 2124, 2146; C. comm. 445.) 447. Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes...pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçn du débiteur on qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...de la faillite, р,ш, délies commerciales non échues, sont rapportées. 447. Tous mures paiemens - (¡Ire onéreux par lui passés après la cessation de ses puiemens et avant le jugement déclaratif... | |
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... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. 
