Revue générale d'administration, Volume 94Impr. Berger-Levrault, 1909 - France |
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Common terms and phrases
1er janvier agents applicables arrêté Attendu Audouy autoriser avril baccara bienfaisance budget bureau cassation cautionnement Chambre classe Code civil commission communes compagnie des tramways compétence conditions conformément Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal contravention cosaque cours créancier d'office décembre déciatines déclaration décret délai demande département dépenses dispositions écoles établissements communaux d'assistance février finances fonctionnaires fonds de commerce gouvernement gré à gré indemnité inscrits judiciaire jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'article l'autorité l'État l'exploitation légale législation loi du 15 loi du 9 maire Marcel Régnier membres ment mentation mesures ministre de l'intérieur modifié Nouveau texte proposé paiement paragraphe pénal police pouds pourvoi préfet prélèvement prescriptions présente loi président procédure projet de loi public règlement sanitaire relatives remboursement responsabilité résulte REVUE D'ADMIN roubles section sera seront service seulement sieur Mith sous-préfet spéciale statué suivant Taganrog taxes Texte actuel ARTICLE tion total tramways travaux tribunal administratif tribunal de commerce vente vote
Popular passages
Page 54 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 406 - En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée, quant à la durée de leur mandat; mais en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.
Page 267 - Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente.
Page 311 - Conseil d'État a, de plus, décidé que c'était aussi au conseil de préfecture, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.
Page 192 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 267 - Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés par une dépense obligatoire, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation serait inscrite au budget par décret du Président de la République pour les communes dont le revenu est de...
Page 84 - Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée.
Page 469 - L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire, aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédant, à compter du jour de chaque payement.
Page 261 - ... appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.
Page 284 - Conseil d'Etat entendu. Dans toutes les communes, les inspecteurs de police, les brigadiers et sous-brigadiers et les agents de police nommés par le maire doivent être agréés par le sous-préfet ou par le préfet. Ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet seul peut les révoquer.