 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout contrefacteur sera 'tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente...de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente...trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer... | |
 | Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
...sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,... | |
 | Denis Diderot - Aesthetics - 1795 - 436 pages
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au...exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...sans la permission formelle et par écrit de» Auteurs. ART. 4- Tout Contrefacteur sera ténu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente...mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...'gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduiou originale. 'V. Tout débitant dîédilion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contretacteur>,... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...sans la permission tonnelle et par écrit de» Auteurs. ABT. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Bclidon originale. AHT..'). ToutDcbitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - Discoveries in geography - 1798 - 442 pages
...gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduion originale, V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur-,... | |
 | Charles Nicolas Sigisbert Sonnini de Manoncourt - Egypt - 1798 - 450 pages
...sans la permission formelle et par écrit des' Au!eurs ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Editiiin oi.i»inale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas. reconnu Contrefacteur... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - Egypt - 1799 - 468 pages
...sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,... | |
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Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 
