 | France - Law - 1916 - 1172 pages
...l'état В annexé à la présente loi seront établis, pour 1917, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. 4. Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement en vertu... | |
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...droits, produits et revenus à percevoir, conformément aux lois «iistantes.au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et dont la nomenclature figure à l'état G annexé à la présente loi. 3. La taxe à percevoir en application... | |
 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...la présente loi seront établis, pour 1018, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. 4. Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent... | |
 | Civil engineering - 1881 - 792 pages
...DES DÉFENSES SDR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. 4.— Continuera d'être faite pour l'exercice 1881, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | Civil engineering - 1879 - 952 pages
...DES DÉPENSES SUR RESSODRCES SPECIALES. Art. 5. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 187;), au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | Civil engineering - 1859 - 790 pages
...fixe les dépenses de cet exercice. Art. 7. Continuera d'être faite pour i860, au profit de l'état, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | Civil engineering - 1878 - 864 pages
...DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. a.— Continuera d'être faite, pour l'exercice 1878, au profit départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | France - Law - 1834 - 648 pages
...ARTICLE 5. Continuera d'être faite, pour 1836, au profit des déparlements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes , la perception...imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de... | |
 | France - Law - 1835 - 612 pages
...ARTICLE 6. Continuera d'être faite, pour 1836, au profit des départements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception Des...imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...d'état. Art. 6. Continuera d'être faite, pour 1836, au proQtdesdépartcmcns, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception Des...imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de... | |
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Continuera d'être faite, pour 1846, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation... 
