 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...préférence n'est nullement exelusive des droits sur tous les autres biens d'un débiteur; Celui qui est obligé personnellement, est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens, meubles et immeubles : ils sont tous le gage commun de se* créanciers : c'est la disposition textuelle... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...préférence n'est nullement exclusive des droits sur tous les autres biens d'un débiteur. Celui qui est obligé personnellement, est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens , meubles et immeubles : ils sont tous le gage commun de ses créanciers : cVst la dis position textuelle... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...enchère ? On cite pour l'affirmative : 1° l'art. 2092 du Code civ., d'après lequel quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens; 2° l'art. 71 K du Code de procéd., qui autorise la folle enchère sans préjudice des autres voies... | |
 | 1855 - 436 pages
...onder Hypotheek wezen — Overschrijving.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 7 (2092). Quiconque est obligé personnellement est tenu de...remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobilicrs , présents et a venir. (NB. C. Nap. 2092 is eensluidende.) Art. 8 (2093). Les biens du... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...comme non avenue. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1 3 (2092) (1 ) . — Tout débiteur est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présents et à venir. ART. 14 (2093). — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...détenteur à titre d'antichrèse(l). CHAPITRE XXI. Des Priviléges et Hypothèques. 909. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , corporels et incorporels , présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...détenteur à titre d'autichrèse(l). CHAPITRE XXI. Des Priviléges et Hypothèques. 909. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , corporels et incorporels , présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...débiteur pur et simple, par un huissier commis à cet effet. CHAPITRE I". — DISPOSITION! ART. 7. Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous sesbiens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. ART. 8. Les biens du débiteur sont le gage... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...à venir. — C. 2204,s.— Pr. 580-582,592. «93. CHAPITRE 1er. Dispositions générales. 7 (2092). Quiconque est obligé personnellement est tenu de...tous ses biens mobiliers ou immobiliers présents cl a venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; el le prix s'en distribue... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. I. — NOTIONS GÉNÉRALES SLR LES PRIVILÈGES ET LES HYPOTHÈQUES. 1647. — Quiconque est obligé personnellement est tenu de...remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présenis et futurs ; en d'autres termes, tous les biens du débiteur sont le gtvje... | |
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Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. 
